Rapport explicatif

Il ressort du message du 18 novembre 2015 (FF 2016 1) que le Conseil fédéral choisit comme canton de référence un canton dont les tarifs pour les hôpitaux répertoriés correspondent au tarif suisse moyen.

Des calculs ont indiqué que le canton de Berne répond à ce critère. Sur la base des chiffres clés des hôpitaux suisses⁴ pour 2014 et 2015, les coûts moyens par cas et par année, standardisés selon le degré de sévérité, pour le secteur hospitalier (standardisation par indice de casemix, CMI), ont été calculés pour chaque canton. On n’a retenu que les hôpitaux de soins aigus dont les coûts moyens par cas, standardisés par CMI, étaient compris entre 5000 et 15 000 francs. Dans une première étape, on a calculé les coûts par cas standardisés par CMI pour chaque hôpital. Les coûts par cas du canton, dans la deuxième étape du calcul, résultent de la moyenne arithmétique par canton, pondérée selon le nombre de cas de l’hôpital.

Al. 2

En cas de traitement hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, les cantons, en vertu de l’art. 49a, al. 3^bis, LAMal révisé, sont tenus d’assumer collectivement la prise en charge de la part cantonale fixée par le canton où se situe l’hôpital, répartie entre eux proportionnellement à leur population résidante. Une procédure est définie au niveau de l’ordonnance pour que cette disposition puisse être mise en œuvre. De nouvelles tâches sont confiées dans ce contexte à l’institution commune par les dispositions de l’art. 19a OAMal.

Comme on l’a dit à propos de l’art. 19a OAMal, il convient de prévoir une procédure simple pour éviter les cas de double contrôle, afin de contenir le plus possible les coûts occasionnés par l’exécution des nouvelles tâches. C’est pourquoi le nouvel art. 36b, al. 2, OAMal prévoit que dans ces cas, les assureurs versent à l’hôpital les deux parts et que, pour le remboursement de la part cantonale versée à titre de prestation préalable, ils présentent à l’institution commune leurs créances envers les cantons. Cette réglementation laisse aux assureurs-maladie les tâches telles que la vérification de la qualité d’ayant droit et le contrôle des factures des hôpitaux, comme pour tous les autres assurés.

L’art. 49a, al. 3, LAMal prévoit que, pour la rémunération des prestations hospitalières, l’assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l’assureur et que ce dernier verse les deux parts à l’hôpital. Certes, il s’agit là d’une disposition potestative, mais dans le cas spécial présent, il se justifie, pour les raisons indiquées plus haut, de régler dans l’ordonnance l’obligation pour les assureurs de verser les deux parts au titre de prestation préalable.

Al. 3

Les dispositions de la loi révisée font obligation aux cantons d’assumer la part cantonale également pour les assurés de l’espace UE/AELE qui se soumettent à un traitement hospitalier en Suisse. Pour les assurés qui ont un point de rattachement actuel dans un canton (frontaliers et membres de leur famille, membres sans activité lucrative de la famille de personnes séjournant en Suisse, bénéficiaires d’une prestation de l’assurance-chômage suisse et membres de leur famille), c’est ce canton qui est soumis à cette obligation. Pour les rentiers et les membres de leur famille qui n’ont plus de point de rattachement actuel dans un canton, les cantons assument collectivement la contribution cantonale. Pour les travailleurs détachés (art. 4 OAMal) et les personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger (art. 5 OAMal), qui résident dans l’espace UE/AELE, sont soumis à l’assurance suisse et ont quitté leur domicile en Suisse, c’est le dernier canton de domicile en Suisse qui assume la contribution cantonale, parce que c’est dans ce canton que la personne a payé ses impôts jusqu’à son départ de la Suisse.

Al. 4

La pratique a montré régulièrement que, pour les traitements hospitaliers auxquels se soumettent en