Rapport explicatif

législateur a admis implicitement l’existence d’un solde.

Le solde issu de la correction des primes 2015 a été utilisé pour la correction des primes 2017.

Pour les exercices 2016 et 2017, il faut distinguer selon la source de financement :

- Le solde de la contribution des assurés et des assureurs est versé au fonds d’insolvabilité (art. 136,

al. 1, OAMal).

- Le solde de la contribution de la Confédération est utilisé pour couvrir les coûts d’activité de l’institu-

tion commune liés à la mise en œuvre de la correction des primes. L’institution commune gère le fonds de la correction des primes ; au terme de son activité, elle doit établir un rapport complet et le remettre à l’OFSP (art. 106b, al. 3, LAMal dans la version de la modification du 21 mars 2014). Elle doit être rémunérée pour ces tâches. Le montant qui subsistera après règlement de ces coûts sera versé au fonds d’insolvabilité (art. 136, al. 2, OAMal).

Le solde de la correction des primes qui est versé au fonds d’insolvabilité sert les intérêts des assurés, puisque le fonds est destiné à prendre en charge les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables (art. 47 LSAMal). L’utilisation du solde de la correction des primes est ainsi conforme à l’art. 5, let. f, LSAMal, car les ressources provenant de l’assurance-maladie sociale ne sont pas affectées à d’autres buts.

La correction des primes est effectuée jusqu’au 31 décembre 2017. Le règlement du solde conformément à l’art. 136 OAMal ne pourra donc pas être opéré avant 2018. Le versement au fonds d’insolvabilité sera exécuté jusqu’au 31 décembre 2018. L’art. 136 OAMal sera en vigueur jusqu’à cette date.

3.18 Disposition transitoire

L’exercice 2017 est le premier pour lequel l’organe de contrôle devra vérifier conformément aux nouvelles dispositions les données visées à l’art. 105j.

4 Entrée en vigueur

Les art. 36a et 99 de l’OAMal révisée, relatifs à la prise en charge des coûts dans le cadre de la coopération transfrontalière, qui se fondent sur la révision de la LAMal du 30 septembre 2016, doivent déjà entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018 pour que des demandes puissent être présentées pour de nouveaux programmes. D’autres modifications diverses, qui ne sont pas liées à la révision de la LAMal et ne nécessitent pas de phase de mise en œuvre, doivent aussi entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018. Il s’agit des modifications des art. 6, 23, 29, 91, 105e, 105f, 105j, 105k, 106b, 106c et 136.

Comme les autres adaptations de l’OAMal qui sont liées à la révision de la LAMal du 30 septembre 2016 requièrent une phase de préparation pour les cantons, les assureurs-maladie et l’institution commune et qu’elles auront un impact sur le calcul des primes, elles ne pourront entrer en vigueur que le 1^erjanvier 2019. Il s’agit des modifications des art. 19a, 22, 36b et 37.