Rapport explicatif

sont assumés par l’assureur. À partir d’avril, l’assuré paie à nouveau ses primes.

Par la suite, le canton octroie à l’assuré un subside de réduction de prime de 300 francs pour les mois de mars et avril et les paie à l’assureur. Celui-ci déduit pour le mois de mars 85 % de cette réduction (255 francs) de son décompte final suivant. Il peut conserver les 15 % restants (45 francs). Le montant de la créance est réduit de 300 francs et n’est donc plus que de 1000 francs.

L’art. 105k, al. 3, ne s’applique pas à la réduction de prime pour le mois d’avril.

3.15 Art. 106b Annonces effectuées par le canton

Actuellement, le canton doit annoncer à l’assureur en mois la période au cours de laquelle le montant de la réduction des primes sera versé (art. 106b, al. 2, let. c).

Comme mentionné plus haut, le Tribunal fédéral a statué, le 3 décembre 2015, que l’assureur, à la fin de l’obligation d’assurance (décès, départ à l’étranger) doit rembourser la prime pour le reste du mois.

C’est pourquoi le canton ne doit plus être tenu d’annoncer le montant de la réduction des primes par mois et la période en mois.

3.16 Art. 106c Tâches de l’assureur

Al. 4

Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral selon lequel la prime doit être perçue par jour, l’assureur ne doit plus être tenu de mentionner la réduction des primes par mois sur la facture des primes.

3.17 Art. 136 Solde de la correction des primes

Entre le 1^erjanvier 1996 et le 31 décembre 2013, les primes de l’assurance obligatoire des soins ont été payées en trop dans certains cantons alors que dans d’autres, elles l’ont été en insuffisance. Le 21 mars 2014, le Parlement a décidé de corriger ces déséquilibres en adoptant une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (art. 106 à 106c LAMal ; RO 2014 2463). Celle-ci prévoit une correction des primes sur trois ans (2015-2017) portant sur un montant de 800 millions de francs, qui est remboursé aux assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop.

La correction des primes est financée à parts égales par trois sources différentes :

- Les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance

entre le 1^erjanvier 1996 et le 31 décembre 2013 versent un supplément de prime. La somme des suppléments de prime se monte au maximum à 266 millions de francs (art. 106, al. 6, LAMal dans la version de la modification du 21 mars 2014).

- La Confédération verse un montant spécial unique de 266 millions de francs en trois annuités iden-

tiques (art. 106a, al. 5 et 6, LAMal dans la version de la modification du 21 mars 2014).

- Les assureurs contribuent à la correction des primes en prélevant un supplément unique de prime

de 33 francs par assuré. Ils peuvent aussi financer leur contribution par le biais de leurs réserves si celles-ci sont excessives (art. 106a, al. 2 et 3, LAMal dans la version de la modification du 21 mars 2014).

Le supplément de prime à prélever l’année suivante et le supplément unique de prime ont été calculés sur la base d’un effectif estimé. Par ailleurs, l’effectif des cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop, annoncé par les assureurs, ne correspond pas exactement au nombre d’assurés bénéficiant effectivement de la correction des primes. Ces différences se répercutent sur le résultat de l’exercice annuel de la correction des primes. Cette dernière se fondant par définition sur des estimations, le