Rapport OPair OEne

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OPair

Art. 42a

Les dispositions relatives à la mise dans le commerce d’installations de combustion inscrites à l’art. 20, ainsi que celles relatives à leur mise en service, inscrites à l’art. 20d, doivent être restreintes dans le temps, de façon que les exigences de l’OPair ne s’appliquent plus dès l’entrée en vigueur des exigences de mise en circulation inscrites dans l’OEne :

- installations à l’huile et au gaz : les conditions applicables à la mise dans le commerce d’installations de combustion selon l’art. 20, al. 1, let. a à f, resteront en vigueur jusqu’au 25 septembre 2018, puis seront réglementées à l’annexe 2.1, resp. 2.25 OEne ;

- chaudières alimentées au bois : les conditions applicables à la mise dans le commerce d’installations de combustion selon l’art. 20, al. 1, let. g resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, puis seront réglementées à l’annexe 2.30 OEne.

Installations de combustion pour combustibles solides : les conditions de mise en service applicables aux installations de combustion selon l’art. 20d, al. 1, let b resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, puis seront réglementées à l’annexe 2.29 OEne.

Dispositions transitoires relatives à la révision du 18 juin 2010

Les dispositions transitoires applicables aux engins de travail ont expiré et ne sont de ce fait plus nécessaires.

Dispositions transitoires relatives à la présente révision

Toutes les installations stationnaires devant être assainies en vertu de la présente révision de l’OPair bénéficieront d’un délai d’assainissement maximal de dix ans.

Il est prévu d’inscrire dans l’annexe 3, ch. 415, l’obligation d’utiliser pour les installations de combustion de moins de 5 MW de l’huile de chauffage Eco en lieu et place de l’huile de chauffage extra-légère Euro. Étant donné que la Suisse dispose d’importantes réserves obligatoires d’huile de chauffage extra-légère Euro, certaines susceptibles de durer plusieurs années, il est prévu de ménager un délai transitoire de cinq ans. Il serait en effet très compliqué et coûteux de les remplacer à courte échéance par des réserves d’huile de chauffage Eco.

Annexe 1, ch. 72

Conformément à l’annexe 1, ch. 71, al. 5, les substances dont on a de bonnes raisons de croire qu’elles peuvent être cancérigènes doivent être mentionnées dans le tableau du ch. 72 comme faisant partie de la classe 1, soumise aux restrictions les plus sévères.

Conformément à la section III de la liste des valeurs moyennes d’exposition (VME) établie par la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG, association allemande pour la recherche) quatre des substances énumérées au ch. 72 OPair pourraient avoir des propriétés cancérigènes, ce qui nécessite une reclassification dans l’OPair. Il s’agit du N,N-diméthylformamide (catégorie 4 DFG), de l’alcool furfurylique (catégorie 3B DFG), de l’isopropylbenzène (catégorie 4 DFG) et du styrène (catégorie 4 DFG), qui appartiendront désormais à la classe 1.

Les trois substances que sont le chlorure de méthylène (dichlorométhane), le di-(2- éthylhexyl)-phtalate et le formaldéhyde seront déplacés du ch. 72 au ch. 83, pour figurer parmi les substances cancérigènes (voir plus bas).