Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

usam ; ADPR et swissbrick demandent de biffer la lettre b. L’ADPR souhaite également la suppression de la lettre c.

AR, BL, GR, SG, VD, VS ; SAB ; ASA, BBGR, BEBergbahnen, Bütschwil-Ganterschwil, CGI, CP, Ebnat-Kappel, FRI, FVE, Grindelwald, Guggisberg, Leissigen, Nesslau, RKOO, RMAF, RMS, RMV,

SVIT, TCS, Toggenburg, USPF et uspi demandent de supprimer l’alinéa 5.

L’ASPAN estime que l’exigence relative à l’interdiction de morcellement (let. b) est formulée de façon trop absolue pour nombre de ces zones. En effet, le morcellement des terres cultivables est en

quelque sorte dans la nature des choses pour ce type de zone. Il importe de relativiser cette exigence, le cas échéant en se référant au principe de concentration en aménagement du territoire.

JU refuse la lettre d. Certes, les zones à bâtir respectent les objectifs et principes du plan directeur cantonal mais les zones agricoles spéciales sont délimitées hors de la zone à bâtir en raison de leurs besoins spécifiques, non réalisables en zone à bâtir, et ne peuvent donc pas être fondées sur un plan directeur cantonal – sauf si leur dimension l’exige. La planification directrice cantonale aurait alors trop d’importance. De plus, cela risquerait d’alourdir inutilement la tâche des autorités responsables de la planification.

ZH demande que l’alinéa 5 reprenne plusieurs exigences, notamment : éviter les émissions et favoriser une utilisation mesurée du sol.

2 Construction hors de la zone à bâtir

2.1 Article 23b alinéa 4

AG, AI, BE, BS, SZ ; ACS ; ASA, ewz, FER, FST, RAKUL, RWU, ssp, UFS et UTP accueillent favo-

rablement la proposition principale.

BE, GE, LU, SH, TG, UR ; economiesuisse ; BEBergbahnen, ECO SWISS, HKBB, RMAF, RMS,

RMV, SOBV et SVIT ne sont pas favorables à la proposition principale.

VD ; ACS ; ADPR et BBGR sont favorables à la variante proposée. VD estime qu’il est difficile de prouver qu’un projet est nécessaire à une exploitation pouvant subsister sur le long terme et que cette preuve ne garantit pas forcément la pérennité de l’exploitation. Si la variante est choisie, la CDPNP estime qu’il faudrait exiger la garantie à long terme de la disponibilité d’un projet conforme à la zone ou imposé par sa destination.

CDAT et le TF ne sont pas favorables à la variante proposée. Même si elle reste disponible, une construction hors de la zone à bâtir qui a perdu son utilité n’a pas sa place à cet emplacement.

Ni la proposition principale ni la variante ne sont satisfaisantes pour AHD, ASPO, ATE, CFNP, Greenpeace, Jeunes Verts, pro natura, Station ornithologique et WWF. Ces deux propositions entraîneraient un accroissement du nombre de constructions non soumises à l’obligation de démolition, ce qui contribuerait à un nouvel affaiblissement du principe de séparation des territoires constructibles et non constructibles. La variante a peut-être moins de conséquences négatives. Pour renforcer la mise en œuvre du principe de séparation, ces participants demandent que l’exploitation à long terme soit assurée par une garantie financière utilisable pour un démantèlement.

PSS, pvl ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique recommandent d’opter pour une combinaison de ces deux propositions afin d’éviter une utilisation non conforme à la zone de bâtiments d’habitation non soumis à l’obligation de démolition. Il est important d’exclure de manière durable et contraignante les utilisations non conformes à la zone de projets non soumis à l’obligation de démolition.

L’USS soumet une proposition de modification de la variante : Les projets non soumis à l’obligation de démolition ne peuvent être autorisés que s’il est garanti que les bâtiments concernés pourront continuer à être utilisés conformément à l’affectation de la zone et non pas simplement disponibles pour une utilisation conforme à la zone.