Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

UVS ; ASPAN, ETH-IRL, FSU et Wohlen suggèrent l’introduction dans la LAT d’un nouvel article sur la formation et la formation continue en aménagement du territoire. Il s’agirait non seulement d’encourager la formation, mais aussi de promouvoir activement les projets-modèles (SG) et de favoriser les projets de coopération entre autorités d’exécution et hautes-écoles (ETH-IRL).

JU, SG, SO, UR ; ACS, UVS ; ASPAN, FSU, Lausanne, Wohlen et WOHNEN SCHWEIZ considèrent qu’il faut réintroduire dans le projet l’article 29a, alinéa 2 P-LAT concernant les « contributions à des

projets ».

ASGB, CPT et swissbrick demandent d’accorder à l’approvisionnement en matières premières minérales la place qu’il mérite dans la planification en raison de son importance. Le secteur de l’extraction est à maints égards un cas spécial en matière de planification. Les zones d’extraction sont en règle générale des utilisations temporaires sur des sols forestiers ou agricoles. Dans le secteur de l’extraction, ces territoires redeviennent agricoles et forestiers.

PES, PSS, pvl ; ASPO, ATE, Greenpeace, Jeunes Verts, pro natura, PS, SL et Station ornithologique regrettent l’absence de dispositions sur la taxation de la plus-value résultant de la possibilité

d’exercer des activités non conformes à la zone hors de la zone à bâtir ou de la possibilité de

créer des zones agricoles spéciales ou d’autres zones dans lesquelles la construction est partiellement autorisée. Dans les deux cas, les planifications publiques ou les autorisations délivrées procurent des avantages considérables aux propriétaires mais entraînent des inconvénients pour le public (trafic, nature, paysage). Il serait judicieux de s’inspirer du régime de compensation mis en place pour la création de zones à bâtir et de prévoir une taxation équitable de la plus-value pour compenser les inconvénients résultant de telles mesures (compensations en faveur de la nature et du paysage). Ces participants suggèrent également l’introduction d’une réglementation de la taxation des plus-values résultant de l’application des articles 24 à 24f. Les recettes de la taxation de la plus-value pourraient être affectées à des projets en faveur de la nature et du paysage ou à la démolition de constructions et installations qui ne bénéficient pas d’un statut de protection et qui ont perdu leur destination d’origine.