Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

I Partie générale

1 Introduction

1.1 Procédure de consultation

De décembre 2014 à mai 2015, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation concernant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Il a ensuite chargé le DETEC de traiter de manière plus approfondie la thématique de la « construction hors de la zone à bâtir ». Ces travaux d’approfondissement ont débouché sur l’ajout de nouveaux éléments au projet de LAT 2. Au vu de la très grande importance de ces derniers pour la construction hors de la zone à bâtir, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 21 juin 2017 de mener une consultation complémentaire.

Tant pour permettre une vue d’ensemble que pour des raisons de transparence et de compréhension, le DETEC a transmis le projet de révision complet lors de la consultation complémentaire qui s’est tenue du 22 juin au 31 août 2017. Ce projet contenait par conséquent les dispositions qui avaient déjà fait l’objet de la consultation de 2014/2015 et qui avaient été – dans la mesure du possible – retravaillées en fonction des résultats de la consultation. Dans son courrier d’accompagnement du 22 juin 2017, le DETEC a donc demandé aux participants de focaliser leur attention sur les nouveaux éléments du projet sur lesquels il concentrerait l’évaluation des prises de position. Le présent rapport de consultation se limite par conséquent à la présentation d’une synthèse des prises de position sur les nouveaux éléments du projet. Il ne contient des remarques sur d’autres dispositions que dans

quelques cas exceptionnels.

1.2 Participants

Le dossier de consultation a été soumis à tous les cantons, aux partis politiques (12), aux organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (3), aux associations faîtières de l’économie (8) ainsi qu’à d’autres milieux intéressés (71). Tous les cantons, 6 partis politiques, les 3 organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 5 associations faîtières de l’économie ainsi que 205 autres organisations intéressées (dont 147 non sollicitées) ont participé à la consultation.

Plusieurs cantons demandent de se référer à la prise de position transmise par la DTAP le 9 mai 2017. La DTAP quant à elle soutient la prise de position de la CDCA.

En tant que première organisation faîtière des PME, l’usam soutient les prises de position de ASGB, constructionsuisse, CVAM, GastroSuisse, JardinSuisse, SSE, swisscofel et uspi.

Agro-entrepreneurs, ASPV, Bell, BVBB, FM, GalloSuisse, GST-SVS, Kompost et PSL soutiennent la prise de position de l’USP. AGBerggebiet, BVAR et COJA soutiennent la prise de position du SAB.

L’AVGB soutient la prise de position de l’ASGB.

La GVZ se rallie à la prise de position de l’UMS.

geosuisse et IGS soutiennent la position de constructionsuisse.

De nombreux participants font référence à leur prise de position concernant la première consultation de 2014/2015 (BL, FR, OW ; PES ; SAB ; AgorA, Archéologie, ASGB, BEBergbahnen, CAJB,

CGI, cnav, CPT, ETH-IRL, FER, Lausanne, Prométerre, ReLuWe, RKBM, RMS, RZU, SFS, SHV-FSVL, SOBV, swissbrick, swissgrid, UMS, usic, USPF, WOHNEN SCHWEIZ, WWF) et renoncent à une nouvelle prise de position (SFS) ou exigent la reprise des dispositions de la première consultation (PES ; swissgrid). Par souci d’exhaustivité, pvl ; SAB ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique commentent toutes les dispositions des deux dossiers.

USS ; CHS et ETH-IRL constatent que le projet actuel diffère du premier dossier sur des points décisifs et regrettent que les modifications du premier projet ne soient pas visibles. Cela conduit à un manque de transparence.