Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

L’OEPR regrette le manque de clarté qui perdure concernant les exigences formelles et les processus à prendre en compte : en effet le projet ne comporte aucune procédure de planification clairement identifiée.

PNR 68 reconnaît la nécessité de créer des zones agricoles spéciales mais se demande si ces utilisations n’ont pas leur place en zone artisanale/commerciale.

1.1.2 Alinéa 1

Pour SAB, USP ; ASPV, Bell, BEBV, BVAR, BVGR, FSEC-SZZV, LBV, Ökostrom, suisseporcs, Swiss Beef et VTL, il faudrait reformuler l’alinéa 1 pour en faire une disposition potestative.

Selon pvl ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique, les zones agricoles spéciales devraient également être obligatoires pour les grandes constructions et installations agricoles non tributaires du sol.

1.1.3 Alinéa 2

FR et Alliance souhaitent que l’alinéa 2 soit complété afin de traiter de la protection du « patrimoine culturel ».

SH ; PSS ; UVS et Wohlen accueillent favorablement la disposition prévoyant une coordination audelà des frontières communales de l’emplacement et de la dimension des zones agricoles spéciales.

PSS, pvl ; ASPO, ATE, CDPNP, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique demandent que la coordination de l’emplacement et de la dimension des zones agricoles spéciales se fasse de manière intercommunale mais aussi intercantonale. ZH estime que le but de cette zone doit être également coordonné au-delà des frontières communales.

Selon BL, ZG ; ADPR et RWU, il faut renoncer à la disposition relative à la coordination de l’emplacement et de la dimension de ces zones au-delà des frontières communales.

La protection absolue des surfaces d’assolement ne répond pas à une nécessité (SZ ; usam ;

cemsuisse, Développement CH, GastroSuisse). La superficie et la qualité des SDA doivent être réglementées dans le plan sectoriel SDA (SZ ; CCIG, CPT).

L’AHD et les Jeunes Verts saluent l’alinéa 2 et demandent que la protection ne se limite pas seulement aux surfaces d’assolement, mais concerne l’ensemble des terres cultivables.

Pour ASGB, cemsuisse, CPT et swissbrick, des raisons objectives plaident en faveur d’une différenciation entre les utilisations temporaires et durables des surfaces d’assolement. Sur le plan de la compensation financière, il importe de garantir l’égalité de traitement entre les utilisations du sol

temporaires hors de la zone à bâtir et les utilisations temporaires en zone à bâtir.

USP ; ASPV, BEBV, Bell, BVAG, BVAR, BVGR, FSEC-SZZV, LBV, Ökostrom, suisseporcs et Swiss Beef demandent la suppression de l’alinéa 2.

1.1.4 Alinéa 3

L’AHD et les Jeunes Verts approuvent les exigences prévues.

Selon pvl ; ASPO, ATE, CDPNP, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique, les notions d’aptitude et de nécessité (let. a) doivent encore être précisées. Il faudrait par ailleurs garantir que les émissions résultant des activités exercées dans la zone agricole spéciale n’ont pas d’effets négatifs sur la biodiversité. Les besoins énergétiques des constructions et installations situées dans des zones agricoles spéciales et nécessitant une consommation énergétique importante (notamment pour le chauffage et le refroidissement) doivent être couverts par des sources d’énergies renouvelables. Dans ces zones, il faudrait utiliser la récupération de chaleur de sources proches ainsi que, par exemple, des installations de biogaz.