Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

2.2 Article 23d

2.2.1 Remarques générales

Voir également les remarques présentées dans la partie générale, chapitre 2.2

JU et FSU posent diverses questions sur l’approche en matière de planification et de compensation. Comment la corrélation fonctionnelle et géographique avec les possibilités d’utilisation accrue sera-telle garantie ? Comment définira-t-on les « utilisations globalement plus importantes, plus intensives ou plus incommodantes » et quelle sera la base de calcul de la compensation ? Quelle superficie d’une ancienne grange faudra-t-il démanteler pour réaliser un mètre carré de surface d’habitation ?

Pour l’OEPR, la compensation semble s’appuyer uniquement sur des limites quantitatives, ce qui est inadmissible.

Selon l’AHD, les projets qui pourraient être autorisés devraient contribuer dans leur ensemble à améliorer les objectifs de mise en œuvre du principe de concentration.

Les Jeunes Verts demandent que la loi précise expressément que les projets autorisés en application de l’article 23d alinéa 1 peuvent faire l’objet d’un recours des organisations.

2.2.2 Alinéa 1

RAKUL propose de laisser aux cantons la possibilité de prévoir une réglementation dérogatoire dans le plan directeur ou dans leur loi sur les constructions.

La RKOO demande qu’il soit expressément garanti que ces aménagements puissent être effectués dans des plans directeurs régionaux.

Pour le CDAT, les possibilités de dérogation sont trop larges. Le plan directeur cantonal n’est pas un élément adapté à l’adoption de réglementations qui dérogent aux dispositions cantonales.

2.2.3 Alinéa 2

PLR ; SAB, USP ; BBGR, Bütschwil-Ganterschwil, BVGR, Ebnat-Kappel, FST, hotelleriesuisse, LBV, RMS, suisseporcs et Toggenburg demandent la suppression de l’alinéa 2.

ADPR, CDAT, JardinSuisse et RZU exigent la suppression des adjectifs : « plus intenses » et « plus incommodantes » qui sont peu précis et entraînent une insécurité juridique.

La CDPNP recommande de compléter l’alinéa 2 pour que les réglementations induisent une amélioration paysagère.

L’AHD et les Jeunes Verts attachent de l’importance aux conditions prévues à l’alinéa 2 car il faut éviter que ces réglementations ne génèrent des utilisations plus importantes, plus intensives ou plus incommodantes et prévoir une compensation complète des zones classées en zone à bâtir. Il importe par ailleurs de mettre un terme à la pratique actuelle consistant à accorder des dérogations non coordonnées.

2.2.4 Alinéa 3

L’ADPR demande de préciser que la garantie de la compensation doit seulement intervenir « en règle générale ».

Le PDC propose de renoncer à une compensation liée au volume et de remplacer celle-ci par une « méthode de compensation » plus large (HEV).

Pour RKOO, il importe de préciser qu’il reste possible de délimiter des zones de tourisme intensif et d’établir des plans d’affectation spéciaux pour des remontées mécaniques et leurs installations d’enneigement artificiel et autres sans passer par la méthode de compensation. Dans l’espace alpin où les possibilités de compensation sont très rares, en raison notamment de l’absence d’opportunités de démantèlement, cette méthode pourrait entraîner de nouvelles restrictions inutiles.