Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

 La LAT ne doit pas faire de politique sectorielle (SAB, USP ; BEBV, BVAG, BVAR, BVGR,

FSEC-SZZV, LBV, suisseporcs, Swiss Beef, VTL, ZüBV).

Autres raisons invoquées :

 La mise en œuvre de la première étape de la révision, notamment la révision et l’exécution des plans directeurs cantonaux, confronte de nombreux cantons et communes aux limites de leurs capacités (GE, SH ; PDC, PLR ; ACS ; ASPAN, CATEF, CCI, cnav, constructionsuisse, CP, ETH-IRL, FRI, FVE, GAV, HEV, Prométerre, SSE, SVIT, uspi).

 Le court délai de consultation durant les mois d’été est critiqué (AR, BL, GR, LU, TG, VD, ZG ; economiesuisse ; CDCA, constructionsuisse, Développement CH, ETH-IRL, FVE, HEV, hotelleriesuisse, JardinSuisse, RZU, usic, ZüBV). Quelques participants invoquent une violation du délai minimal de consultation prévu à l’article 7 de la loi sur la consultation (constructionsuisse, Développement CH).

 La révision de la LAT ne correspond à aucune urgence (AI, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SH, SO, TG, UR, VD, ZG ; PLR ; ACS, economiesuisse, UVS ; ASPAN, CCIG, cemsuisse, ETH-IRL, FVE, HEV, hotelleriesuisse, SVIT, Wohlen). economiesuisse recommande de mettre le projet en attente pendant deux ans et suisseporcs de l’abandonner.

 Le lien avec l’initiative « Stop au mitage du territoire » n’est pas un argument qui justifie la procédure choisie (AR, BL, BS, GL, GR, LU, NW, OW, UR, VD, ZG ; PLR ; economiesuisse,

UVS ; CDCA, Développement CH, HEV, SVIT, Wohlen). La première étape de la révision de la LAT répond déjà à la plupart des préoccupations de cette initiative (AR, GL, LU, UR ; PLR ; UVS ; HEV, Wohlen). Pour les cantons AR, BL GL, ZG et pour la CDCA, il y a indépendamment du projet de LAT 2 suffisamment de raisons de rejeter cette initiative.

 La protection des terres cultivables doit être focalisée sur la mise en œuvre de la première étape de la LAT qui ne nécessite pas de nouvelle modification de la loi (HEV, PSL, UFS,

ZüBV).

Concernant la suite du processus, plusieurs cantons ainsi que la CDCA font observer que le projet risque d’échouer si les questions ouvertes ne sont pas éclaircies avant l’adoption du message (BE, GL, NE, NW, UR, ZG ; CDCA). L’ensemble du projet doit être retravaillé (GR, ZG ; usam) avec la participation des cantons (GR).

La DTAP propose de réviser le projet LAT 2 sur la base des résultats de la consultation et des réflexions menées par la DTAP sur l’approche par un processus de planification. Elle demande notamment d’analyser les propositions de modification dans le domaine de la construction hors zone à bâtir dans le contexte de l’approche par un processus de planification et si nécessaire de les synthétiser en un paquet global.

pvl ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et la Station ornithologique demandent de retarder le projet et si cela n’est pas possible, de retirer de celui-ci la méthode de planification et de compensation.

GL ; SAB et JardinSuisse soulignent que le projet contient un certain nombre de nouveaux instruments (« approche en matière de planification », « obligation de démolition ») ainsi qu’une nouvelle terminologie (« agriculture de base »), qui risque de compliquer considérablement la réglementation de la construction hors de la zone à bâtir.

De nombreux participants font valoir que l’agriculture est de plus en plus confrontée à des objectifs fédéraux contradictoires (USP ; BEBV, Bell, BVAG, BVAR, BVGR, COJA, FSEC-SZZV, JardinSuisse, LBV, suisseporcs, Swiss Beef, VTL, ZüBV). ASPV, BEBV, Bell, BVAR, COJA et FSEC-SZZV font observer que l’on encourage les entreprises de plus en plus grandes et efficaces tandis que la production est limitée par des exigences concernant les constructions, l’exploitation, le nombre d’animaux, etc. ASPV, BEBV et FSEC-SZZV souhaitent que la LAT soit conforme aux autres objectifs de la Confédération.