Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

JU propose de supprimer l’actuel déséquilibre entre protection de la surface agricole utile et protection de la forêt.

AVGB, constructionsuisse et Lausanne déplorent que le projet accorde peu d’importance à l’extrac-

tion / production de matières premières.

economiesuisse souligne que la numérisation va continuer de modifier les besoins en infrastructures de l’économie et de la société. S’appuyant sur l’exemple des antennes de téléphonie mobile qui datent déjà de plusieurs années, elle rappelle qu’il importe de s’assurer que l’économie suisse dispose d’une infrastructure flexible et porteuse d’avenir. Pour l’AeCS, il est primordial que toutes les installations existantes de l’infrastructure aéronautique bénéficient de la garantie de la situation acquise et que les autorisations de nouvelles installations ne soient pas plus difficiles à obtenir que selon la situation juridique d’aujourd’hui. Les infrastructures existantes mentionnées dans les SIL ne devraient pas être incluses dans le modèle de compensation.

PES, PSS ; USS ; ASCAD, CHS, FSU, Geothermie, Jeunes Verts, RZU et swissgrid proposent de reprendre certains contenus abandonnés du projet de décembre 2014, notamment l’article 3, alinéa 3, lettre a^ter(mesures propres à contribuer à une offre suffisante de logements pour les ménages à faible revenu [PES, PSS ; USS ; CHS et Jeunes Verts]) et les articles 8 à 8e (RZU). Geothermie demande de compléter l’article 8 par un texte s’appuyant sur le projet de 2014/2015. swissgrid suggère de reprendre les articles 13 et 13e.

2.2 Prise de position générale sur l’approche en matière de planification et de compensation

BS, VS ; FSSE, GastroSuisse, Innertkirchen, Jeunes Verts, Lausanne, Paysage Libre, RWU, RZO et UTP sont favorables à l’approche en matière de planification et de compensation. BS salue le fait que les cantons bénéficient d’une plus grande flexibilité.

Aerosuisse et SHV-FSVL approuvent cette nouvelle réglementation pour autant que l’on ne durcisse pas les articles 24 à 24f et que l’on ne touche pas à la garantie de la situation acquise. Cet avis est partagé par HEV qui salue le renforcement des compétences de planification des cantons dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir.

FR, GE, SG, SH, SZ, TG, TI, ZG ; PDC, PLR ; ACS, economiesuisse, usam, UVS ; ADPR, Ae-

rosuisse, AgorA, AgriGenève, Agrijura, ASPAN, Bütschwil-Ganterschwil, BVGR, CAJB, CDAT, cnav, Ebnat-Kappel, ETH-IRL, FER, HEV, hotelleriesuisse, JardinSuisse, LBV, Petits paysans, RAKUL,

RKBM, RMV, sia, Toggenburg, VolkswirtschaftBeo et Wohlen soutiennent l’approche en matière de planification et de compensation mais demandent de revoir cet article.

AI, AR, BE, BL, GL, GR, LU, NW, UR, VD, VS ; PES, PSS, pvl, UDC ; SAB, USP, USS ; Aequeo, Aeschi, Alliance, ASPO, ATE, BBGR, BEBergbahnen, BEBV, Bio Suisse, BVAG, CAS, CDCA, CDPNP, CFMH, CFNP, CGI, constructionsuisse, CP, Développement CH, DTAP, ECO SWISS, FSEC-SZZV, FSU, FVE, Greenpeace, Hochparterre, HSR-IRAP, IGS, Petits paysans, pro natura, Prométerre, PS, RMAF, RMS, RMV, RZU, SL, SR, SSE, Station ornithologique, SVIT, Swiss Beef et uspi rejettent dans sa forme actuelle l’approche en matière de planification et de compensation.

BE estime que les compensations échouent en raison du faible nombre de bâtiments gênants et de la difficulté d’exécuter l’obligation de démolir de tels bâtiments. BE propose de supprimer l’obligation de compensation pour la délimitation de zones et territoires au sens des articles 16a LAT, 18 LAT,

33 OAT et 39 OAT et de maintenir la méthode de planification prévue aux articles 33 et 39 OAT.

GL craint une inégalité de la mise en œuvre dans l’ensemble du pays et pense que cette approche peut faire naître des attentes nouvelles.

FR, JU, NW et TG craignent que la solution proposée ne soulève des problèmes juridiques et des problèmes de mise en œuvre. De plus, la pesée des intérêts et la garantie d’une compensation durable qui en découle constituent pour les cantons un défi considérable. Les risques de litige sont importants pour les autorisations de construire délivrées en application de l’article 23d. Les cantons