Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

CAS, CDPNP, DTAP, FSU, Geosuisse, Greenpeace, PNR 68, pro natura, sia, Station ornithologique, Wohlen et WWF).

Plusieurs participants craignent une dilution du principe de séparation entre terrains constructibles et non constructibles (BE, BL, GL, LU, SH, SG, ZG ; PSS ; UVS ; AgorA, AgriGenève,

Agrijura, CAJB, CFNP, cnav, Hochparterre, Jeunes Verts, Lausanne, Petits paysans, RZU, sia, SR, ssp, Wohlen). BE et BS demandent que la méthode choisie ne conduise pas à une dilution du principe de la séparation entre terrains constructibles et non constructibles. Pour le PSS, la méthode choisie ne va pas dans la bonne direction. La méthode de planification devrait contribuer à renforcer le principe de séparation entre territoires constructibles et non constructibles et à réduire le nombre de constructions hors de la zone à bâtir. Or, cet objectif n’est pas atteint dans le projet actuel.

La DTAP demande que la proposition soit coordonnée avec la palette d’instruments de la LAT.

Elle ajoute qu’il n’est pas non plus précisé comment l’approche par un processus de planification serait insérée parmi les autres dispositions de la LAT dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir et de quelles interactions juridiques il faudrait tenir compte. Il faudrait examiner de manière plus approfondie les interrelations entre la méthode de planification et les dispositions sur la construction hors de la zone à bâtir (LU, SH, SZ, UR, VD ; PES ; RZU).

Les CFF proposent de ne pas soumettre les infrastructures ferroviaires à l’obligation de compensation.

ZH s’oppose fermement à la transmission du message relatif à la LAT 2 en faisant une exception pour la méthode de planification. Il convient de réexaminer les dispositions relatives à l’approche en matière de planification sur la base des réflexions menées par la DTAP. Il faudrait suspendre la transmission du message relatif à la LAT 2 jusqu’à ce que les principales questions de mise en œuvre de la méthode de planification aient été étudiées.

pvl ; ASPO, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique demandent de supprimer dans le projet l’approche en matière de planification et de compensation et d’examiner et clarifier cette méthode avec les milieux concernés. Il conviendrait de prévoir suffisamment de temps pour développer ce concept et élaborer des solutions convaincantes.

Selon economiesuisse et RKBM, il faudrait suspendre cette révision partielle jusqu’à ce que l’on ait précisément cerné les effets de ce nouvel instrument.

Le TF ne se prononce pas sur la réglementation matérielle proposée, mais souligne ses éventuelles conséquences sur le droit procédural : à l’heure actuelle, les articles 24 s LAT réglementent de manière exhaustive les possibilités de construire hors de la zone à bâtir et le Tribunal fédéral applique d’office ou interprète ces dispositions en connaissance de cause. Les décisions prises en application de ces dispositions relèvent de l’accomplissement d’une tâche fédérale (art. 2 LPN), ce qui ouvre le droit de recours des organisations au sens de l’article 12 LPN. Les autorisations de construire délivrées pour la mise en œuvre d’une méthode de planification et de compensation au sens de l’article 23d LAT ne seraient fondées que partiellement sur le droit fédéral, c’est-à-dire que le Tribunal fédéral devrait se limiter à examiner à titre préjudiciel si la réglementation cantonale concernée est conforme à l’article 23d LAT et donc se contenter d’effectuer un contrôle de l’arbitraire. Il faudrait donc étudier la question de savoir si les organisations peuvent exercer leur droit de recours contre des décisions basées pour l’essentiel sur le droit cantonal.

2.3 Demandes d’autres réglementations

L’ACS propose de compléter l’article 4 LAT dans l’idée d’informer le public de l’état et de l’avancement de l’aménagement du territoire et du succès des mesures prévues par cette loi.

asut et swisscom, notamment, souhaitent l’introduction dans la LAT d’un article spécifique sur les

installations de téléphonie mobile.