Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

PSS ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique exigent qu’il soit précisé que la garde de petits animaux à titre de loisir n’est autorisée que lorsqu’une utilisation agricole de la surface n’est pas envisageable et que cela ne génère pas une utilisation plus intense ou plus incommodante. BL, GL, LU et CDPNP demandent de renoncer au complément qui concerne les bâtiments annexes de petite taille. Ce privilège est disproportionné par rapport au dommage (LU). SH doute des possibilités de mise en œuvre de cette disposition.

Les Jeunes Verts exigent que les autorisations de reconstruire soient liées à une obligation de démolition.

2.6 Article 60 alinéa 1 lettre j LDFR

GR et JU accueillent favorablement la création de ce fait constitutif d’une dérogation.

BL considère que cette modification n’a pas de raison d’être si l’on renonce à modifier l’article 16a relatif à la zone agricole spéciale.

CP, FVE et uspi refusent la nouvelle disposition proposée.