Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

SAB, USP ; ASPV, BEBV, Bell, BVAG, BVAR, BVGR, FSEC-SZZV, LBV, Ökostrom, suisseporcs et Swiss Beef demandent la suppression de l’alinéa 3. L’ADPR considère qu’il faut supprimer les lettres b et c.

GR demande de revoir les conditions fixées à l’alinéa 3. Il faut à son avis supprimer la lettre b (interdiction de morcellement) et modifier la lettre c (garantie de la disponibilité des terres concernées sur le plan juridique) pour que les zones agricoles spéciales ne soient pas considérées automatiquement comme des zones agricoles « normales » en cas de non utilisation.

L’ASPAN fait observer que l’exigence relative à l’interdiction de morcellement (let. b) est formulée de façon trop absolue pour nombre de ces zones.

ZH demande que l’on intègre à l’alinéa 3 plusieurs exigences : éviter les émissions et favoriser une utilisation mesurée du sol.

ECO SWISS souhaite compléter cet article pour qu’il soit interdit de porter atteinte au paysage.

1.2 Article 18 alinéas 4 et 5

1.2.5 Remarques générales

AG, AI, BE, BS, JU, LU, SH ; PSS, pvl ; ACS, USS ; Aequeo, AgriGenève, ASPAN, ASPO, ATE,

Bio Suisse, CDAT, Greenpeace, pro natura, PS, SR et Station ornithologique accueillent favorablement un renforcement des critères d’autorisation des autres zones hors de la zone à bâtir. Il est primordial que ces dispositions ne limitent pas la pesée des intérêts et concordent avec la méthode de planification.

L’ACS demande de réexaminer l’article 18 en considérant tous les articles sur la construction hors de la zone à bâtir et, le cas échéant, en les modifiant. La DTAP suggère également de réexaminer l’article 18 LAT dans le cadre de la poursuite des travaux sur la méthode de planification. AG et TG proposent également de revoir les alinéas 4 et 5.

PSS, pvl ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique demandent qu’il soit précisé que les zones visées par cet article sont des zones non constructibles. RWU propose de considérer les petites entités urbanisées (zones de hameau) comme des zones à bâtir.

SO et SOBV souhaitent que l’on complète ces alinéas afin de garantir la préservation durable de la fertilité des sols.

Selon ASGB, cemsuisse, CPT et swissbrick, des raisons objectives plaident en faveur d’une différenciation entre les utilisations temporaires et durables des surfaces d’assolement. Sur le plan de la compensation financière, il importe de garantir l’égalité de traitement entre les utilisations du sol

temporaires hors de la zone à bâtir et les utilisations temporaires en zone à bâtir.

1.2.6 Alinéa 4

FR ; Alliance et Archéologie souhaitent l’ajout d’un complément sur la protection du « patrimoine culturel ».

SHV-FSVL demande la suppression de la référence aux surfaces d’assolement.

Selon SVIT, l’obligation de collaborer mentionnée à l’article 2, alinéa 1^bisest déjà suffisante.

Pour AR, BL, GR, SG, VD, VS ; SAB ; Aerosuisse, ASA, ASGB, BBGR, BEBergbahnen, Bütschwil-Ganterschwil, CGI, CP, CPT, Ebnat-Kappel, FRI, FVE, Grindelwald, Guggisberg, HEV, Leissigen,

Nesslau, RAKUL, RKOO, RMAF, RMS, RMV, SVIT, TCS, Toggenburg, USPF et uspi, il faut biffer l’alinéa 4.

1.2.7 Alinéa 5

GE considère que l’alinéa 5 est inutile.