Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

récoltes annuelles, contribuant ainsi à un degré élevé d’approvisionnement. Le SAB demande également que les zones agricoles spéciales puissent être comptabilisées dans les SDA.

PES ; AHD, Jeunes Verts, PS et ssp n’acceptent cette disposition que sous réserve d’une obligation de compensation complète (au sens d’une compensation en nature). LU ; PSS et CDPNP proposent de prévoir le démantèlement des constructions et le retour à l’affectation d’origine lorsque l’utilisation agricole non tributaire du sol est abandonnée. pvl ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique présentent une proposition similaire.

SO et ssp souhaitent que l’on complète la disposition afin de garantir la préservation durable de la fertilité des sols.

swisscofel n’adhère à la proposition de délimitation de zones agricoles spéciales que si les constructions autorisées dans ces zones servent exclusivement à la production, l’entreposage, la préparation et la vente de produits issus de l’entreprise elle-même ou de produits de la région toute proche.

Pour PES, pvl ; AHD, ASPO, ATE, Greenpeace, Hochparterre, pro natura, PS et Station ornithologique, il est nécessaire de taxer la plus-value résultant de la création de zones agricoles spéciales à tout le moins de manière analogue à la taxation des classements standards en zone à bâtir.

BL, FR, GE, SZ, VD ; BVNW, BVOW, BVSZ, BVUR, DTAP, LVO, ZBB, ZBV et ZüBV considèrent qu’il

faut maintenir la réglementation actuellement en vigueur.

Pour ASPV, BEBV, BVAG, BVAR, FSEC-SZZV, VTL et ZüBV, la systématique du développement interne a fait ses preuves. Prévoir une coordination régionale par le biais du plan directeur cantonal ou une concentration de certaines formes de production ne serait pas réalisable en pratique. Pour ASPV, BEBV et FSEC-SZZV, il est toutefois indispensable et urgent de définir clairement la différence entre activités tributaires et non tributaires du sol. On constate à l’heure actuelle que plusieurs décisions de justice ont été basées sur des définitions incorrectes.

La nouvelle définition de la zone agricole spéciale est rejetée par AR, BL, GE, GR, OW, SG, TG, UR, VD, VS, ZG ; AgorA, AgriGenève, Agrijura, Bell, Bütschwil-Ganterschwil, BVAR, BVNW, BVOW,

BVSH, BVSZ, BVUR, CAJB, CDCA, CGI, cnav, CP, DTAP, Ebnat-Kappel, FRI, FSSE, FVE, GalloSuisse, LF, LVO, Nesslau, Petits paysans, Prométerre, RAKUL, SOBV, Toggenburg, uspi, ZBB et ZBV.

SZ ; BVNW, BVOW, BVSZ, BVUR, LVO, ZBB et ZBV critiquent le projet de réglementation qui crée une dichotomie dans les entreprises agricoles et qui alourdirait fortement leurs charges financières.

JardinSuisse s’oppose à la relégation systématique des entreprises horticoles et maraîchères en zone agricole spéciale. Il faudrait prévoir dans la LAT les conditions permettant de considérer comme conformes à la zone (et donc d’autoriser) les entreprises horticoles et maraîchères en zone agricole.

Selon Petits paysans et ssp, le projet de disposition ouvre une brèche à l’implantation de constructions et installations de production agricole industrielle dans une zone prévue initialement pour une exploitation agricole du sol prépondérante. L’agriculture industrielle non tributaire du sol dépassant le cadre d’un développement interne devrait avoir sa place en zone artisanale/commerciale. De plus,

l’agriculture industrielle n’est pas en phase avec la politique agricole actuelle de la Confédération et ne devrait donc pas être promue. Pour ssp, ces zones agricoles spéciales seraient en réalité des zones à bâtir pour l’agriculture et porteraient atteinte au principe de la séparation des territoires constructibles et non constructibles prévu par la LAT.

Pour ASPV, Bell, GalloSuisse et GST-SVS, l’élevage porcin et l’aviculture doivent pouvoir continuer à être pratiqués par des entreprises familiales paysannes. Si ces élevages sont concentrés en un seul emplacement par-delà les frontières communales, la production artisanale sera supplantée par la production industrielle. Ce qu’il faudrait éviter du point de vue de la production et de la commercialisation. De telles zones sont également indésirables pour des raisons tant sanitaires qu’épidémiologiques,

(JU ; Bell, GST-SVS, Prométerre, ssp).