Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

II Partie spéciale

1 Plans d’affectation

1.1 Article 16a

1.1.1 Remarques générales

La nouvelle définition de la zone agricole spéciale est saluée par AI, BE, BS, GL, JU, LU, TI, ZH ;

PES, PSS, pvl ; ACS, USS ; Aequeo, ASPAN, ASPO, ATE, Bio Suisse, ETH-IRL, Greenpeace, Innertkirchen, pro natura, PS, RK Emmental, RWU, RZU, Station ornithologique, UPSV et WWF. AG partage le point de vue de la Confédération explicité dans le rapport explicatif. Cependant, les critères de délimitation fondés sur l’article 15 LAT ne lui semblent que partiellement appropriés.

L’ASPAN recommande de vérifier si, de façon générale, les grandes constructions et installations agricoles non tributaires du sol ont leur place en zone agricole spéciale. A partir d’une certaine taille, ces entreprises agricoles ou leurs constructions et installations ont un impact considérable sur le paysage, sans compter les exigences qu’elles impliquent en termes d’équipements et d’infrastructures.

pvl ; ASPO, ATE, Greenpeace, pro natura et Station ornithologique recommandent de réglementer la délimitation de zones agricoles spéciales dans le plan directeur cantonal. Afin de garantir une meilleure application du principe de concentration il faudrait prévoir dans l’ordonnance sur la protection de l’air des dérogations pour les petites entités urbanisées de caractère agricole, pour les zones de hameaux et pour les autres zones au sens de l’article 18 LAT pour autant qu’il n’y ait pas de circonstances particulières qui s’y opposent.

Le RZU regrette que les emplacements des zones agricoles spéciales soient désignés, non pas dans le cadre d’une vue d’ensemble paysagère, mais au cas par cas, et donc de façon non coordonnée. Pour préserver et renforcer le principe de la séparation des territoires constructibles et non constructibles, il serait indispensable de prévoir des planifications (conceptions) paysagères cantonales ainsi qu’une planification (conception) paysagère fédérale intégrée qui aurait un statut analogue à celui des autres planifications sectorielles prévues en aménagement du territoire.

ZH adhère au passage de l’ancien concept de développement interne à la création de zones agricoles spéciales selon un examen exhaustif de l’ensemble de l’entreprise. De nombreux aspects de mise en œuvre sont toutefois sans réponse. Il faudrait notamment prévoir une différenciation claire avec les secteurs d’exploitation complémentaires à l’agriculture de base au sens de l’article 23g P-LAT qui devraient être considérés comme conformes à l’affectation de la zone agricole. ZH propose de réglementer et d’autoriser la création de logements pour les travailleurs agricoles auxiliaires dans le cadre des dispositions sur les zones agricoles spéciales en tant que logements conformes à la zone. Les RMS réclament également une réglementation autorisant le logement du personnel saisonnier en zone agricole.

L’ACS propose de réexaminer et, le cas échéant, d’adapter l’article 16a afin de parvenir à une vision d’ensemble de toutes les dispositions sur la construction hors de la zone à bâtir. L’ACS salue le renforcement des exigences concernant la zone agricole spéciale mais souligne qu’il est essentiel que ces dispositions ne limitent pas la pesée des intérêts et qu’elles concordent avec la méthode de planification, l’objectif étant de parvenir à une planification intégrée sur un territoire donné.

Le TF signale que selon les entreprises, la comparaison des matières sèches ne permet pas toujours de tirer des conclusions fiables sur la proportion de production dépendante et non dépendante du sol et peut conduire à des résultats contraires à la loi.

LU suggère de définir plus clairement la différence entre activités tributaires et non tributaires du sol.

Les RMS exigent de supprimer la différenciation entre production tributaire et non tributaire du sol. De plus, il faudrait considérer les cultures en serres comme des surfaces d’assolement car elles bénéficient d’une meilleure protection contre l’érosion et les aléas météorologiques et permettent plusieurs