Rapport sur les résultats

N^ode référence : COO.2093.100.5.699145

SAB, USP ; Bütschwil-Ganterschwil, BVGR, BVSH, Ebnat-Kappel, LBV, RAKUL, SSE, suisseporcs et Toggenburg demandent la suppression de l’alinéa 3.

2.2.5 Alinéa 4

SAB ; Bütschwil-Ganterschwil, Ebnat-Kappel et Toggenburg demandent la suppression de l’alinéa 4.

La RKBM estime qu’il est juste de prévoir l’attribution de cette compétence aux cantons – malgré le surcroît de tâches administratives que cela entraînera.

2.3 Article 23f alinéa 4

BL, LU et ACS saluent l’ajout de l’alinéa 4.

L’ASPAN estime qu’il est judicieux de prévoir une exception pour les zones d’estivage. Il faudrait néanmoins définir précisément dans l’ordonnance (OAT) les conditions d’octroi de ces exceptions.

SZ ; SAB ; BVNW, BVOW, BVSZ, BVUR, LF, LVO, ZBB et ZBV demandent la suppression de l’alinéa 4.

Pour les GR, les exploitations d’estivage ne sont pas des entreprises agricoles et ne peuvent être considérées comme telles. Il n’est donc pas possible de définir des critères d’autorisation de construire sans respecter la condition de l’existence d’une entreprise agricole. Les GR demandent de réétudier cette disposition.

Les Jeunes Verts exigent une mise en œuvre stricte de l’obligation de démolir les bâtiments d’habitation des exploitations d’estivage, souvent situées dans des contrées reculées et des paysages fragiles. Cependant, il faudrait compléter cette disposition pour que la démolition de ces bâtiments d’habitation intervienne dès que ceux-ci perdent la fonction pour laquelle ils ont été autorisés.

2.4 Article 23g alinéa 2 lettre a

BL, BS, GE, LU, SZ ; ACS, SAB ; BVSZ, Migros et SOBV approuvent l’ajout proposé. L’ACS préconise le maintien des élevages piscicoles dans des bâtiments existants. BS salue la nouvelle marge d’action laissée aux entreprises agricoles.

L’ASPAN critique cette disposition car les poissons, les insectes et les champignons ne sont ni des produits agricoles ni des produits d’élevage. Leur élevage ou production pourrait également être prévu en zone commerciale ou artisanale. Les installations piscicoles modernes et attractives sur le marché sont indéniablement des exploitations de nature industrielle et commerciale qui ont leur place en zone à bâtir. Si de telles utilisations sont seulement prévues dans des bâtiments existants et qu’elles ne font pas partie de l’agriculture de base, les conséquences sur le territoire et l’environnement seront limitées. L’ASPAN n’approuve donc cette disposition que dans de telles situations.

PSS, pvl ; AHD, pro natura et SL demandent la suppression de cette disposition. L’AHD souligne que la production d’animaux, de plantes ou de champignons ainsi que la détention de chevaux pourraient également être autorisées pour autant que la base fourragère ou l’alimentation provienne majoritairement de l’exploitation.

Le WWF considère que la production d’animaux, de plantes ou de champignons pour l’alimentation humaine ou animale n’a pas sa place en zone agricole. Il rejette donc l’ouverture de la zone agricole à des entreprises commerciales de ce type. Il faut par ailleurs éviter tout avantage concurrentiel injustifié par rapport aux entreprises situées en zone commerciale ou artisanale.

2.5 Article 24e, alinéa 6, 3e phrase

JU ; FVE, SOBV et SVIT approuvent la nouvelle disposition.

Le PDC demande que les améliorations en faveur de la garde de petits animaux votées par le parlement soient reprises et mises en œuvre.