Projet

Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l'électricité 730.010.1

³ Le marquage de l’électricité doit par ailleurs être effectué conformément à l’annexe 1.

Section 3 Dispositions finales

Art. 9 Disposition transitoire

Pour les installations dont la puissance de raccordement est de 300 kVA au plus, qui ont été mises en service avant le 1^er janvier 2013 et qui présentent une consommation propre (alimentation auxiliaire y comprise) se montant à 20 % au plus de la quantité d’électricité produite, l’énergie injectée (principe de la mesure du surplus) peut être enregistrée dans la garantie d’origine, en dérogation à l’art. 1, al. 2, let. a.

Art. 10 Abrogation et modification du droit existant

L’abrogation et la modification du droit existant sont réglementées à l’annexe 2.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la commu-

nication:

Doris Leuthard