Rapport explicatif

représentant juridique désigné (art. 12a, al. 2, nLAsi). C’est au prestataire qu’il revient de décider de quelle manière il garantit cette annonce dans les délais ; c’est pourquoi aucune disposition d’exécution n’est nécessaire dans l’ordonnance.

À l’instar des nouvelles réglementations relatives aux art. 12 et 13 nLAsi, il convient de préciser également dans l’art. 3a P-OA 1 que les décisions sont notifiées et les communications remises – d’où les modifications de nature rédactionnelle dans le titre et dans l’art. 3a P-OA 1.

Art. 4 (nouveau) Langue de la procédure en cas de requête déposée dans un centre de

la Confédération

L’art. 16 nLAsi réglemente la langue utilisée au cours des procédures menées selon la LAsi. Par conséquent, le Conseil fédéral peut désormais prévoir que les requérants d’asile qui séjournent dans un centre de la Confédération et qui sont représentés par un mandataire déposent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre (art. 16, al. 1, nLAsi). Il fait usage de cette possibilité en introduisant une nouvelle réglementation à l’art. 4 P-OA 1, mais sans aller jusqu’à imposer aux auteurs des requêtes l’utilisation de la langue officielle du canton abritant le centre : dorénavant, les requêtes pourront être déposées dans l’une des langues officielles de la région à laquelle appartient le canton (cf. art. 1b P-OA 1) dans lequel se situe le centre de la Confédération. Cette nouveauté offrira davantage de flexibilité non seulement au requérant lui-même, mais aussi au mandataire et au niveau du personnel du SEM. Une telle flexibilité est particulièrement importante dans les régions comportant plusieurs langues officielles. Si un requérant d’asile est transféré d’un centre de la Confédération dans un autre centre se trouvant dans la même région, mais dans lequel on parle une autre langue officielle (transfert du TI à OW, p. ex.), il serait, en pratique, peu judicieux d’exiger que les requêtes ne soient formulées que dans la langue officielle de ce nouveau canton. Cette obligation pourrait ralentir inutilement la procédure.

Art. 7, al. 2, 2^bis, 2^ter(nouveau), 2^quater(nouveau), 2^quinquies(nouveau)

Durant le séjour des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) dans un centre de la Confédération ou à un aéroport, le représentant juridique désigné doit désormais jouer le rôle de personne de confiance (art. 17, al. 3, let. a, nLAsi). Il doit également jouer ce rôle lorsque les RMNA ne sont pas hébergés dans un tel centre, mais qu’ils relèvent tout de même de la compétence de la Confédération ; tel est le cas, par exemple, lorsqu’ils sont logés dans une institution adéquate (foyer pour enfants). Après l’attribution des intéressés à un canton, l’autorité cantonale compétente doit le plus rapidement possible instituer une curatelle ou une tutelle. Si cela n’est pas possible, elle est tenue de désigner immédiatement, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, une personne de confiance à titre de mesure exceptionnelle (art. 17, al. 3, let. b, nLAsi). La personne de confiance doit remplir la même mission qu’un curateur, à savoir, avant tout, préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Un RMNA est notamment attribué à un canton lorsqu’aucune décision d’asile n’a encore été rendue dans le centre de la Confédération et que la demande d’asile doit être traitée dans le cadre d’une procédure étendue (art. 27, al. 4, nLAsi).

Du fait de la longueur du séjour dans les centres de la Confédération, il convient de tenir encore davantage compte des besoins particuliers des RMNA en matière d’hébergement. Les réglementations à ce sujet font l’objet de l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile¹¹, dont les modifications doivent également entrer en vigueur début 2019 (voir également ch. 1.3 supra). En ce qui concerne l’hébergement des RMNA, le SEM est tenu de respecter scrupuleusement les obligations du

11 RS 142.311.23