Rapport explicatif

Les montants calculés sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2012 ont été adaptés à l’indice au 31 octobre 2016 (sur une base de 100 points en décembre 2015). La date de référence fixée fin octobre permet aux cantons de s’adapter dans les délais, au 1^erjanvier de l’année suivante.

Art. 44, al. 2

Le SEM finance également des projets visant à améliorer la qualité de l’encadrement des personnes victimes de traumatismes ; l’ordonnance d’exécution sera complétée en conséquence.

Art. 53, let. d et e

Cette règle ne s’applique que jusqu’au 28 septembre 2019, mais elle est censée demeurer applicable au-delà. C’est pourquoi elle doit être intégrée dans le droit ordinaire et fait partie intégrante du présent projet.

Art. 54, al. 2

Mise à jour de la désignation des autorités : « autorités cantonales de la police des étrangers ou d'assistance » est remplacé par « autorités cantonales compétentes en matière de migration ou d’aide sociale » ; remplacement de « requérir » par « demander ».

Art. 56, al. 3

Le terme « notamment » précise que l’énumération n’est pas exhaustive.

Art. 58 Frais d’accompagnement

Cet article est partiellement restructuré et voit son contenu modifié.

Ad al. 1

La let. b en vigueur, qui régit l’accompagnement social d’étrangers avec famille et enfants ou de mineurs non accompagnés, est intégrée dans le nouvel al. 5. Ce dernier régit l’accompagnement de ces catégories de personnes ainsi que celui d’autres catégories. La let. a est intégrée dans l’al. 1.

Ad al. 2, let. a

En pratique, les accompagnements jusqu’à un poste-frontière qui visent à transférer par voie terrestre une personne tenue de quitter la Suisse sont en principe traités de la même manière, en matière d’indemnisation, que les accompagnements jusqu’à un aéroport. En raison de la forte augmentation du nombre de transferts par voie terrestre dans le cadre de la procédure Dublin, la pratique dans ce domaine sera définie au niveau de l’ordonnance.

Ad al. 2, let. b

Modification de nature rédactionnelle en raison de l’ajout d’une let. c.

Ad al. 2, let. c (nouvelle)

Compte tenu de l’évolution du contexte des rapatriements à bord de vols spéciaux, les chefs d’équipe percevront un forfait plus élevé que les agents d’escorte. Ce sont en effet des policiers spécialement formés, qui sont responsables des opérations de rapatriement sur le plan policier.

Le nombre de rapatriements a augmenté ces derniers mois. En même temps, les corps de police des cantons sont limités en personnel et surchargés de manière chronique. Il est donc de plus en plus difficile, en pratique, de mobiliser notamment des chefs d’équipe pour les rapatriements, qui ne font pas partie des principales missions de police des cantons. Le versement d’un forfait plus élevé, entre autres mesures, vise à inciter les policiers formés comme chef d’équipe à accompagner les rapatriements.