Rapport explicatif
Consultation 2017/71: 15.468 Iv.pa. «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» · 20 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
Le 19 juin 2015, le conseiller national Roland Borer (UDC, SO) a déposé l’initiative parlementaire suivante : « La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les contrats prévoyant une forme particulière d’assurance (franchises à option, choix limité du fournisseur de prestations, etc.) ne puissent être proposés que pour une durée de trois ans. Aucune modification ne sera apportée au modèle de base avec la franchise ordinaire à 300 francs, dont le contrat peut être résilié pour la fin d’un semestre. » Cette initiative a par la suite été reprise par le conseiller national Heinz Brand (UDC, GR), après le départ de Roland Borer du Conseil national.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative à sa séance du 22 juin 2016 et a alors décidé d’y donner suite, par 17 voix contre 7. Le 30 août 2016, son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision par 8 voix contre 4.
Lors des séances des 3 novembre 2016, 13 janvier 2017 et 6 avril 2017, la CSSS-N a discuté de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1 qui s’imposait dans ce contexte et s’est attelée à l’élaboration d’un avantprojet d’acte. A cet effet, elle a fait appel, en vertu de l’art. 112, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl)2, à des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Le 6 avril 2017, la commission a finalement approuvé un avant-projet de modification de la LAMal, par 17 voix contre 6. Elle a donc chargé son secrétariat d’élaborer un rapport explicatif en collaboration avec l’administration.
Lors de sa séance du 31 août 2017, la commission a approuvé le rapport explicatif et a décidé de mettre son projet en consultation.
2 Grandes lignes du projet
2.1 Contexte et objectifs
Conformément à l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Les assureurs doivent admettre, dans les limites de leur champ territorial d’activité, toute personne tenue de s’assurer (art. 5, let. i, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie3). L’assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre d’une année civile (art. 7 LAMal).