Rapport explicatif

Le rapport mentionné en réponse au postulat Schmid-Federer parvient à la conclusion que seuls 0,17 % des assurés (0,4 % de ceux qui ont une franchise à option) abaissent temporairement leur franchise. Le cas inverse (relèvement temporaire de la franchise) est également rare (0,13 %). Ainsi, globalement, seule une petite minorité d’assurés change temporairement de franchise²².

L’OFSP s’est fondé sur ces données pour estimer les économies pour les assureurs, à partir des cinq hypothèses suivantes :

• les assurés optent pour les mêmes franchises qu’actuellement ;

• les assureurs accordent les mêmes rabais sur les primes qu’actuellement ;

• dans chaque échelon de franchise, env. 0,5 % des assurés (cette estimation

constitue la limite supérieure) abaissent leur franchise pour la relever ensuite ;

• 2/3 d’entre eux sont dissuadés d’abaisser leur franchise parce que la police

d’assurance est conclue pour trois ans ;

• chez eux, ce non-changement de franchise permet de réaliser le potentiel

d’économies maximal ; autrement dit, la charge de l’assureur est allégée, par rapport à aujourd’hui, de 30 % de la différence entre les franchises.

Par exemple, pour la franchise de 1500 francs, le rabais sur la prime est de 70 % de 1200 francs (1500 - 300), soit 840 francs, et l’économie maximale est de 30 % de 1200 francs, soit 360 francs.

Sur la base de ces hypothèses, l’OFSP estime que les assureurs pourraient économiser à peine 5 millions de francs. Cela représente 75 centimes par assuré adulte et par année, ou tout juste 1,50 franc par personne concernée (assuré adulte avec une franchise à option) et par année. Ces calculs se fondent sur les données de 2015 concernant les adultes et les jeunes adultes, mais les économies devraient être plus faibles, car la troisième et la cinquième hypothèses tendent à surestimer les effets²³.

4.1.3 Conséquences financières pour les cantons

Une conséquence financière pour les cantons pourrait être qu’en raison de primes ou d’une participation aux coûts plus élevées, les assurés aient besoin de davantage de prestations d’aide sociale ou de prestations complémentaires. Mais si beaucoup d’assurés optent pour la franchise ordinaire, les primes pour l'assurance avec franchise ordinaire pourront baisser.

Pour les bas et moyens revenus, les cantons doivent réduire de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1^bis, LAMal). Le 17 mars 2017, le Parlement a décidé une modification de la LAMal qui oblige les assureurs à faire passer cette réduction pour les enfants à 80 %. Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de cette modification. Si les enfants et les jeunes adultes en formation choisissent des franchises plus basses qu’aujourd’hui et paient donc des primes plus élevées, les cantons auront besoin de davantage de fonds pour financer les réductions de prime.