Rapport explicatif

Elle a également écarté les solutions imposant des conditions supplémentaires en matière de changement, telles qu’une hausse des primes particulièrement forte. Elle a rejeté aussi des modèles impliquant une durée des rapports d’assurance plus longue et des primes fixes principalement au motif qu’il aurait été difficile d’estimer les coûts de santé et donc de fixer les primes sur plusieurs années.

Enfin, une des solutions examinées aurait été d’étendre la durée contractuelle de plusieurs années non seulement aux formes particulières assorties d’une franchise à option, mais également aux modèles prévoyant de limiter le choix des fournisseurs de prestations. L’inconvénient de cette solution était qu’elle impliquait d’instaurer un certain nombre de règles supplémentaires et qu’elle risquait de limiter la marge de manœuvre des assureurs en leur laissant moins de liberté quant aux produits et conditions qu’ils souhaitent offrir.

2.5 Nouvelle réglementation proposée

La commission n’a pas l’intention de revoir fondamentalement le système existant ; elle vise plutôt à définir une mesure ciblée et facilement applicable en vue de l’améliorer. C’est pourquoi elle a voulu, dans son projet, se limiter à étendre sur plusieurs années la durée contractuelle pour les formes particulières d’assurance avec franchise à option. Les autres solutions étudiées auraient, selon elle, contribué à complexifier encore le système et à instaurer un nombre de nouvelles règles excessif.

Pour toutes ces raisons, la commission propose de modifier la LAMal comme suit : les assurés qui contractent une assurance de forme particulière avec franchise à option doivent conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles ; les franchises annuelles ne peuvent plus être proposées dans le cadre de ces formes d’assurance. À noter que seules les franchises à option sont concernées. Le changement annuel reste possible pour les modèles d’assurance avec limitation du choix des fournisseurs de prestations.

Les assureurs peuvent modifier les primes durant la période de trois ans ; ils continuent de ne pas être tenus de proposer des assurances impliquant une franchise à option.

Durant les trois années de validité du contrat d’assurance, les assurés peuvent changer d’assureur ou de modèle avec choix limité des fournisseurs ou encore adopter une assurance ordinaire sans forme particulière. Ils conservent toutefois le même niveau de franchise.

2.6 Proposition de minorité

2.6.1 Non-entrée en matière

Une minorité de la commission (Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia) propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle considère que la mesure proposée n’apporterait pas d’amélioration au système, mais restreindrait plutôt la liberté de choix des assurés. L’obligation de conserver une