Rapport explicatif

Sur cette base, le Conseil fédéral a autorisé trois formes particulières d’assurance : assurance avec franchise à option, assurance avec bonus et assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations (art. 93 à 101a OAMal). Les formes particulières d’assurance avec franchise à option sont prisées des adultes, comme le montrent les chiffres établis par l’OFSP ; sont en effet assurés selon ce modèle 6,7 % des enfants, 53,1 % des jeunes adultes et 56,2 % des adultes de plus de 26 ans. La répartition des assurés par forme d’assurance en 2015 est présentée en annexe.

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la participation aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins⁷, en réponse au postulat 13.3250 « Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales » déposé par Barbara Schmid-Federer le 22 mars 2013. Il y analyse différents aspects concernant le recours aux prestations et notamment le choix de la franchise et les changements de franchise effectués par les assurés. Le rapport montre que la part des assurés qui ont changé de franchise entre 2013 et 2014 (jeunes adultes et adultes) est d’environ 5,3 %. Du fait de ces changements, il se dessine à long terme une tendance des assurés à se tourner soit vers la franchise la plus basse soit vers la plus élevée. Il ressort également que la part de ces deux franchises n’a cessé de progresser au cours des dernières années⁸.

Le Conseil fédéral constate également dans son rapport que les franchises sont souvent modifiées au moment du changement de modèle d’assurance et d’assureur : un tiers environ des assurés qui changent soit d’assureur soit de modèle d’assurance modifient simultanément leur franchise, tandis que cette démarche n’est effectuée que par 4 % à peine des assurés qui ne changent ni de modèle d’assurance ni d’assureur (personnes changeant uniquement de franchise)⁹.

Enfin, le rapport expose les raisons pour lesquelles les assurés changent de franchise. Ce choix est déterminé notamment par les coûts de santé attendus, le montant des primes, ainsi que la situation financière et la propension au risque des assurés : ceux qui présentent des risques supérieurs à la moyenne en termes de santé choisissent plutôt des franchises basses, alors que les personnes actives avec un bon niveau de formation et les assurés ayant opté pour des modèles alternatifs d’assurance ont tendance à privilégier des franchises élevées. Le Conseil fédéral constate que beaucoup d’assurés évaluent à peu près correctement leur santé et, de ce fait, le coût de leurs prestations médicales, et optent pour une franchise appropriée¹⁰.

2.3 Historique des débats

La question des contrats d’assurance de longue durée dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins a déjà fait l’objet d’interventions parlementaires et de projets du Conseil fédéral, comme le montre l’historique des débats :