Rapport explicatif

Actuellement, l’assuré peut changer de franchise pour le début d’une année civile (art. 94 OAMal). Avec une franchise conclue pour une durée de trois ans, il assume un risque financier plus important. Pour éviter cela, il peut opter pour une franchise plus basse, en payant alors des primes plus élevées. Le risque financier, si les rabais accordés sur les primes restent les mêmes, dépend du montant de la franchise et de la probabilité que l’assuré tombe malade au cours de la première ou de la deuxième année. S’il tombe malade au cours de la troisième année, les coûts sont les mêmes qu’avec une franchise à option conclue pour un an, car dans les deux cas l’assuré a la possibilité d’opter pour une franchise plus basse à la fin de l’année au cours de laquelle il est tombé malade. Mais il ne le peut pas, avec une franchise conclue pour trois ans, s’il tombe malade au cours de la première ou de la deuxième année ; il se peut donc qu’il doive assumer des frais plus élevés. Les coûts pour l’année au cours de laquelle il tombe malade sont cependant les mêmes, que l’engagement soit pris pour un an ou pour trois. Le tableau ci-dessous indique les frais supplémentaires maximaux pour l’assuré s’il tombe malade durant la première ou la deuxième année et que la maladie dure jusqu’à la fin de la durée contractuelle, par rapport aux frais supportés si l’assuré pouvait passer à la franchise ordinaire à la fin de la première année de maladie. Ces frais maximaux s’obtiennent en déduisant de la franchise le rabais maximal sur les primes autorisé aujourd’hui pour les franchises à option (70 % de la différence entre la franchise ordinaire et la franchise à option, art. 95, al. 2^bis, OAMal). On part de l’hypothèse que le montant maximal de la quote-part (art. 103, al. 2, OAMal) est déjà atteint.

Franchise Frais suppl. maximaux Frais suppl. maximaux Maladie dans la Maladie dans la 1re année 2e année

500 120 francs 60 francs

1000 420 francs 210 francs

1500 720 francs 360 francs

2000 1020 francs 510 francs

2500 1320 francs 660 francs

Plus un assuré est lié longtemps à une franchise donnée, plus il est difficile pour lui d’estimer à l’avance la probabilité de tomber malade. La peur du risque, la difficulté d’apprécier son état de santé ou le manque de moyens financiers peuvent inciter l’assuré à opter pour une franchise plus basse en raison de la longueur de l’engagement. Si beaucoup d’assurés en bonne santé passent à une franchise plus basse, on peut imaginer que le niveau général des primes baisse légèrement. Le comportement des assurés dépend aussi des rabais sur les primes accordés par les assureurs. Le Conseil fédéral limite aujourd’hui ces rabais (art. 90c et 95 OAMal).

La société Ecoplan SA a réalisé en 2016, sur mandat de l’OFSP, une étude empirique sur l’acceptation par les assurés AOS d’une obligation de conserver leur fran-