Rapport explicatif

Les avantages d’un contrat d’assurance de longue durée ont été soulignés par la motion 08.3658 « LAMal. Durée plus longue des contrats d’assurance à des fins d’optimisation du potentiel d’économies », déposée par Jürg Stahl. Une autre motion (10.4161), également déposée par Jürg Stahl, visait à renforcer la solidarité entre les assurés et préconisait pour ce faire d’instaurer un contrat de plus longue durée pour les franchises à option.

L’acte adopté par l’Assemblée fédérale le 30 novembre 2011 en rapport avec le projet 04.062 « Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care »¹¹ offrait à l’assureur la possibilité de prévoir, outre une durée contractuelle d’un an, une durée allant jusqu’à trois ans dans le cadre des formes particulières d’assurance (soins intégrés) donnant droit à une réduction de prime (art. 41d, al. 1). Cet acte disposait également que l’assuré pourrait changer d’assureur, mais non de forme d’assurance, au cours de cette période, sous réserve toutefois que ses conditions d’assurance aient subi des modifications importantes ou que sa prime ait connu une augmentation supérieure à la hausse moyenne des primes du canton (art. 41d, al. 2). Enfin, l’acte prévoyait la possibilité pour l’assuré de changer aussi bien d’assureur que de forme d’assurance avant la fin de la durée du rapport d’assurance, contre paiement d’une prime de sortie convenue par voie contractuelle (art. 41d, al. 3). Le projet « Managed Care » a fait l’objet d’un référendum et a finalement été rejeté lors de la votation populaire du 17 juin 2012.

Le projet de la Commission de rédaction relatif à l’objet 09.053 « LAMal. Mesures pour endiguer l’évolution des coûts »¹² disposait, à l’art. 62, al. 2^ter, LAMal, que la durée du rapport d’assurance était de deux années civiles pour les formes d’assurance avec franchise à option. Toute modification de la prime ou de la réduction de prime pouvait constituer un motif de changement d’assureur, mais ne permettait pas de changer de forme d’assurance. Le 1^eroctobre 2010, le Conseil national a rejeté le projet, au vote final¹³, par 97 voix contre 76.

2.4 Solutions examinées

Un système incluant des formes particulières d’assurance contractées pour plusieurs années peut être structuré de différentes façons. La commission a donc examiné plusieurs solutions. Après avoir considéré les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles, elle a décidé d’éliminer les solutions suivantes :

D’après la commission, la solution permettant à l’assureur de proposer des contrats de différentes durées (et non pas seulement de trois ans) aurait eu pour conséquence de multiplier le nombre des primes et donc de complexifier encore le système dans une mesure qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi elle s’en est distancée. En outre, elle a considéré que le changement d’assureur aurait été plus difficile pour les assurés, car ils auraient dû trouver un assureur proposant des primes pour la durée contractuelle correspondante.