Rapport explicatif

chise²⁰. Les personnes interrogées ont dû dire si, dans l’éventualité où les assureurs proposeraient simultanément des modèles avec franchise à option pour un an et pour trois ans, ils changeraient de modèle pour passer à une franchise pour trois ans. En même temps, on leur a demandé le niveau du rabais supplémentaire qui devrait être proposé pour qu’ils optent pour un tel modèle.

Les résultats de cette enquête doivent être considérés avec la réserve suivante : s’il se base sur les coûts économisés grâce à l’obligation liée à la franchise, le rabais supplémentaire est – dans l’hypothèse de la neutralité des coûts – relativement modeste. Du coup, pour beaucoup d’assurés, il serait trop faible pour influer sur leur comportement.

Les personnes interrogées avaient une franchise à option. Soit elles étaient fondamentalement opposées à l’idée de se lier à une franchise pour trois ans, soit elles s’attendaient à des rabais d’un niveau peu réaliste²¹.

À la différence de l’étude Ecoplan, qui opposait les franchises à option actuelles à des franchises valables trois ans, le modèle de la commission ne prévoit que des franchises à option valables trois ans. Seule la franchise ordinaire permet d’opter pour une franchise à option à la fin de n’importe quelle année. L’étude ne permet donc pas de déduire comment les assurés se comporteront si le projet est accepté.

Si les assureurs n’adaptent pas (ou ne peuvent pas adapter) la prime au risque plus élevé, autrement dit si les rabais accordés restent les mêmes, soit les assurés supporteront un plus grand risque (probabilité de tomber malade et frais supplémentaires maximaux), soit ils opteront pour une franchise plus basse, avec pour corollaire des primes plus élevées. Il en résultera pour quelques assurés une charge financière plus lourde, et donc une contribution de solidarité plus importante.

Une participation élevée aux coûts peut avoir pour conséquence que l’assuré renonce à des prestations. Une telle renonciation peut être souhaitable si les prestations en question ne sont pas indispensables. Mais si celles auxquelles l’assuré renonce sont nécessaires, son état de santé peut s’aggraver, ce qui pourra entraîner par la suite un besoin de traitement plus important et des frais supplémentaires.

Comme on ne sait pas encore quels rabais les assureurs offriront et quel comportement les assurés adopteront, il n’est pas possible d’estimer les conséquences financières pour les assurés hormis les frais supplémentaires maximaux indiqués cidessus avec les hypothèses adoptées.

4.1.2 Conséquences financières pour les assureurs

La modification de loi proposée vise à empêcher les assurés d’abaisser leur franchise à option pour une année civile en prévision d’un traitement prochain, par exemple, une opération.