Rapport explicatif

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

L’art. 117a, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)²⁸ fait obligation à la Confédération et aux cantons de veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Cette disposition autorise aussi la Confédération à édicter des prescriptions relatives aux formes particulières d’assurance et à la participation des assurés aux coûts.

6.2 Délégation de compétences législatives

L’art. 96 LAMal charge le Conseil fédéral d’exécuter la LAMal et l’autorise à édicter des dispositions à cet effet. Le projet ne prévoit pas d’autres habilitations.

6.3 Forme de l’acte

Le présent projet doit être édicté sous la forme d’une loi fédérale ordinaire, conformément à l’art. 164 Cst.