Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation OPAM

4.2.5 Note de bas de page numéro 63

La note de bas de page numéro 63 est modifiée afin de mettre à jour la référence au droit européen en vigueur (UE 2016/1179).

5 Modification d’autres actes

Pas de modification d’autres actes en lien avec cette révision de l’OPAM.