Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation OPAM

4.2 Annexes

Certaines annexes nécessitent des adaptations ; elles sont incluses dans la présente révision :

4.2.1 Annexe 1.1, chiffre 3

Les composés qui contiennent du chrome sous la forme hexavalente ont une valeur limite d’exposition (VLE) de 0.005 mg/m³, tel que spécifié dans le document «Valeurs limites d’exposition aux postes de travail (2017) » publié par la SUVA. Selon les critères de l'Annexe 1 table 5 de l’OPAM, ces composés doivent être considérés comme des substances de haute activité (SHA) et devraient par conséquent avoir un seuil quantitatif de 20 kg. Pour des raisons d’application de l’ordonnance, visant une certaine proportionnalité entre l’effort de mise en œuvre investi et le gain de sécurité espéré, et à la lumière de l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés au produits chimiques, ORRChim; RS 814.81) -qui à partir de 2021 restreindra l’utilisation des composés de chrome hexavalents à des applications spécifiques- il fait sens de fixer à 200 kg la valeur de seuil quantitatif pour les composés contenant du chrome hexavalent, tel que actuellement listé dans le l’aide à l’exécution « Seuils quantitatifs selon l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) 2017 ». Ces composés sont donc à intégrer dans la liste d’exceptions de l’OPAM.

4.2.2 Annexe 1.1, chiffre 5

Les catégories de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) 1 et 2 doivent être remplacées par 1A et 1B. Depuis 2016, les substances CMR sont classées en trois catégories 1A, 1B et 2, sur la base du système général harmonisé (SGH) et du règlement « classification, labelling, packaging » (règlement CLP).

4.2.3 Annexe 1.2a, ch. 1

L’annexe 1.2a OPAM a été intégrée à l’ordonnance lors de sa révision du 1^erjuillet 2015. Entretemps, le modèle de géodonnées minimal « Réseau ferré » (OGéo-ID 98.1) a été élaboré, offrant ainsi une base homogène à la référenciation de l’ensemble du réseau ferré. Ce modèle a une valeur contraignante pour les autorités et doit donc être appliqué.

Le système d’identification au moyen de tronçons et de parties de l’annexe 1.2a OPAM utilisé jusqu’à présent est obsolète. En effet, il n’inclut pas les nouveaux tronçons comme le tunnel de base du Gothard. De plus, certains numéros de tronçons ont été modifiés lors de l’adoption du nouveau modèle de données. Or l’utilisation de deux systèmes parallèles empêcherait l’identification univoque des tronçons. C’est pourquoi, le remaniement complet de l’annexe 1.2a s’est révélé nécessaire.

Les informations relatives au modèle OGéo-ID 98.1 sont publiées sur le géoportail de la Confédération. À l’aide des données actualisées de l’annexe 1.2a OPAM, des tiers peuvent ainsi représenter les tronçons du réseau ferré soumis à l’OPAM dans des systèmes d’information géographique, ce qui n’était jusqu’à présent possible qu’au prix de coûteux efforts et nécessitait des connaissances détaillées du réseau ferré.

L’énumération des tronçons du réseau ferré de l’annexe 1.2a OPAM est compatible avec l’ordonnance sur la géoinformation et permet aux services compétents de la Confédération d’exécuter leurs tâches conformément à l’art. 20, al. 1, OPAM.

4.2.4 Annexe 1.4

La phrase „seulement s’il n’y a pas de travail avec des insectes vecteurs“ doit être rajoutée à la colonne remarque de la ligne correspondant au virus de l’encéphalite équine de l’est. L'encéphalite équine de l'Est est un virus qui ne peut être transmis que par des insectes vecteurs. Une installation peut être exclue du champ d’application de l’OPAM lorsque ce virus est utilisé en laboratoire sans insectes vecteurs car il ne peut ainsi se propager. Cet ajout est important pour les autorités cantonales qui pourront libérer une installation du champ d’application de l’OPAM lorsque les insectes vecteurs ne sont pas utilisés.