Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2018 Rapport explicatif Consultation OPAM

mesures de protection adaptées avant le dépôt du permis de construire. Un consensus entre le maître d’ouvrage et le détenteur de l’installation soumise à l’OPAM pourrait éventuellement en résulter. Cela permettrait à coup sûr de limiter les conflits d’intérêts et les démarches juridiques y étant associées. Ainsi, à terme, cette révision devrait être profitable aux maîtres d’ouvrage car elle devrait fortement limiter les litiges juridiques avec les détenteurs d’installations soumises à l’OPAM et donc limiter les coûts et les efforts importants associés à ces démarches.

6.4 Conséquences pour les détenteurs d’installations soumises à l’OPAM

Les conséquences économiques de cette révision en termes de transparence et de diminution du risque, de sécurité du droit, d’égalité de traitement des détenteurs d’installations soumises à l’OPAM et d’application systématique des principes de causalité et du pollueur-payeur sont positives pour tous les détenteurs d’exploitations, voies de communication et installations de transport par conduites. Pour les détenteurs d’installations soumises à l’OPAM, la révision aura pour conséquence qu’ils devront réaliser ou mettre à jour des analyses de risque (ou des rapports succincts) plus tôt que ce qu’ils faisaient jusqu’alors. Cependant, à l’instar de ce qui a été dit plus haut, le fait de se coordonner très en amont dans les processus d’aménagement du territoire permettra de sensiblement éviter les conflits d’intérêts avec les maîtres d’ouvrages et permettra d’avoir une influence sur la recherche de mesures de protection dont le coût sera bien moindre, dès lors que celles-ci pourront être intégrées dès la construction du projet. Sans la présente révision de l’art. 11a de l’OPAM, les détenteurs doivent de toute manière mettre à jour les rapports succincts ou analyses de risque au sens de l’art. 8a de l’OPAM. Cependant, cette étape intervient généralement beaucoup trop tard dans le processus, ce qui a pour conséquence que la prise de mesures se révèle beaucoup plus compliquée et nettement plus onéreuse. Ainsi, une meilleure coordination entre aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs réduit les coûts à long terme de potentiels changements dus au développement de l’urbanisme à proximité d’installations soumises à l’OPAM et à des conflits d’intérêts subséquents. Compte tenu de ces faits, la modification de l’art. 11a de l’OPAM est utile d’un point de vue économique.

6.5 Conséquences pour la santé et la sécurité de la population

Dans un contexte de densification du territoire, une coordination précoce entre l’aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs pour les projets de construction au voisinage d’installations soumises à l’OPAM permettra, au sens du principe de précaution, d’éviter ou de limiter l’augmentation du risque et ainsi de maintenir un haut niveau de sécurité pour la population.