Rapport sur les résultats

Pas d’avis sur l’art. 21f Cinq cantons (GL, SO, GR, TI et JU), ACCP, FAGEBA/FAK BASLER KMU, FER, FVE,

GastroSuisse, CSDE et CSIAS ne se sont pas exprimés sur l’art. 21f.

3.3.3.10 Art. 21g Conditions

Les aides financières sont octroyées aux organisations familiales dans la mesure où il ressort des statuts ou de l’acte de fondation de l’organisation que cette dernière :

a. poursuit un but qui correspond à au moins un des deux domaines d’encouragement ;

b. est active dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique ;

c. exerce une activité d’utilité publique ;

d. est neutre sur le plan confessionnel ;

e. est politiquement indépendante, et

f. transmettra, en cas de dissolution ou de fusion, sa fortune à une organisation familiale d’utilité publique.

Approbation de l’art. 21g dans la formulation proposée

20 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, SH, AR, AI, SG, AG, TG, VD, VS,

NE, GE), PBD, PDC, PLR, PES, pvl, PSS, UVS, UPS, USP, USS, SEC Suisse, Travail.Suisse, CFQF, COFF, CCCC, a:primo, Éducation+Accueil, alliance F, Coop, FPS, FAPERT, kibesuisse, Réseau d’accueil extrafamilial, PFS, PFV, pro enfance, Pro

Juventute, USPF, ASCPE, CDAS et FSFM approuvent l’art. 21g dans la formulation proposée et sont d’accord avec les arguments présentés dans le rapport explicatif.

Approbation partielle de l’art. 21g dans la formulation proposée

BL et Femmes Juristes Suisse approuvent partiellement l’art. 21g et demandent les

modifications suivantes.

• Demandes et propositions de modification sur l’art. 21g

BL demande que les organisations éligibles ne soient pas tenues d’être actives sur tout le territoire d’une région linguistique, mais seulement sur une grande partie de ce territoire. En outre, ce canton demande qu’il soit possible pour les organisations actives dans l’ensemble du pays ou sur tout le territoire d’une région linguistique de déposer ensemble une demande. Femmes Juristes Suisse propose de remplacer la condition d’exercer une activité dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique par celle de mener une activité supracantonale ou suprarégionale. À leurs yeux, il est problématique de conditionner l’octroi d’aides financières à l’exercice d’une activité dans toute la Suisse ou sur l’ensemble du territoire d’une région linguistique, du fait des distances que cela implique pour l’accompagnement, les conseils et la formation.

Rejet de l’art. 21g

L’UDC et le CP rejettent le projet dans son ensemble, et par là même l’art. 21g. L’USAM rejette la création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales, et par là même l’art. 21g.

Pas d’avis sur l’art. 21g Cinq cantons (GL, SO, GR, TI et JU), ACCP, FAGEBA/FAK BASLER KMU, FER, FVE,

GastroSuisse, CSDE et CSIAS ne se sont pas exprimés sur l’art. 21g.

3.3.3.11 Art. 21h Procédure et taux maximal