Rapport sur les résultats

demande que l’âge minimal soit abaissé de 15 ans à 14 ans, et que le versement de l’allocation ne soit plus limité à l’âge maximal de 25 ans si l’enfant est encore dans sa première formation. Le PSS justifie la suppression de cet âge maximal par le fait que le système des bourses est insuffisant en Suisse. L’UPS craint que la nouvelle réglementation conduise à un surcroît de travail administratif et souhaite que la mise en œuvre soit aussi légère que possible. GastroSuisse souligne que les frais supplémentaires ne seront supportables que si la loi rend obligatoire une compensation des charges dans les cantons . PFS, PFV, Pro Juventute et la FSFM demandent que la possibilité d’étendre de 20 ans à 25 ans l’âge maximal de perception de l’allocation pour enfant soit étudiée pour le cas des enfants incapables d’exercer une activité lucrative.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 3

LU souhaite que la durée de versement de l’allocation de formation soit limitée à dix ans, afin que la nouvelle réglementation n’ait pas d’incidences en termes de coûts. Le PLR souligne que l’adaptation proposée ne doit pas être utilisée pour augmenter l’âge maximal de 25 ans pour le versement de l’allocation de formation.

Rejet de l’art. 3

L’UDC et le CP rejettent le projet dans son ensemble, et par là même également l’art. 3.

Quatre cantons (UR, OW, FR, TI), l’USAM, l’ACCP, FAGEBA/FAK BASLER KMU et FER

rejettent l’art. 3.

L’UDC rejette la mesure, car elle estime qu’il s’agit d’une extension de prestation injustifiée, et demande, dans le cas où la mesure serait tout de même adoptée, qu’une allocation pour enfant, et non une allocation de formation, soit versée pour les enfants qui ont déjà atteint 16 ans et accomplissent encore leur scolarité obligatoire. UR estime qu’il serait plus cohérent d’augmenter les allocations dès l’âge de 11 ans ou 12 ans, car les frais relatifs aux enfants dépendent de plusieurs facteurs et, d’après une étude de l’OFS⁵, les parents doivent déjà faire face à des frais accrus lorsque leurs enfants atteignent l’âge de 11 ans. UR estime en outre que la révision proposée devrait entraîner une hausse des taux de cotisation de la plupart des caisses de compensation pour allocations familiales, et que cela devrait par conséquent augmenter le coût du travail. OW rejette le coût supplémentaire qui découlerait de l’adaptation proposée pour les employeurs et les caisses d’allocations familiales. Il considère en outre qu’il faut harmoniser le projet avec le Projet fiscal 17⁶. Pour FR, UR et TI, l’adaptation risque d’entraîner davantage de travail administratif, et ce tant pour les caisses d’allocations familiales que pour les employeurs et pour les parents. FR juge en outre que la nouvelle réglementation pourrait entraîner de nouveaux problèmes et recommande de réétudier la problématique. TI estime que l’art. 3 n’est, de surcroît, pas compatible avec le principe énoncé à l’art. 29 LPGA, à savoir que les prestations d’assurance ne sont versées qu’après que l’ayant droit en a fait la demande, et qu’il faut donc l’adapter. L’USAM, l’ACCP, FAGEBA/FAK BASLER KMU et FER relèvent qu’il ne faut pas sous-estimer le surcroît de travail administratif, et même lui accorder plus d’importance que ne le fait le rapport. À leur avis, ce surcroît sera de toute façon provoqué par l’examen préalable du droit à l’allocation, et notamment par les clarifications fastidieuses concernant les formations suivies à l’étranger. En outre, ces participants remettent en question le fait que les parents doivent déjà supporter des frais plus élevés, considérant que c’est tout au plus le cas pour les formations gymnasiales, mais non – comme dans la plupart des cas – pour les jeunes en apprentissage, car le salaire que ces derniers perçoivent réduit la charge financière pour les parents. L’USAM et le CP indiquent que les cantons pourraient, au besoin, introduire eux-mêmes une réglementation prévoyant le