Rapport sur les résultats
Consultation 2017/81: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 25 pages
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4Le Conseil fédéral définit la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.
Approbation de l’art. 21h dans la formulation proposée
21 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, VD,
VS, NE, GE), PBD, PDC, PLR, PES, PSS, UVS, UPS, USP, USS, SEC Suisse, Travail.Suisse, CFQF, COFF, CCCC, alliance F, Coop, FPS, FAPERT, Femmes Juristes
Suisse, kibesuisse, USPF et CDAS approuvent l’art. 21h dans la formulation proposée et sont d’accord avec les arguments présentés dans le rapport explicatif.
Approbation partielle de l’art. 21h dans la formulation proposée pvl, a:primo, Éducation+Accueil, Réseau d’accueil extrafamilial, PFS, PFV, pro enfance,
Pro Juventute, ASCPE et FSFM sont partiellement d’accord avec l’art. 21h et demandent les modifications suivantes.
• Demandes et propositions de modification sur l’art. 21h
pvl propose que la mise en place des aides financières mette l’accent sur une amélioration de la conciliation vie familiale et activité lucrative ou formation. Ce parti se félicite en outre que les aides ne puissent pas couvrir plus de 50 % des dépenses prises en compte, estimant que ce principe garantit que des activités ne seront pas exercées du simple fait qu’il est possible d’obtenir des aides de la Confédération. À
l’inverse, a:primo, Éducation+Accueil et Réseau d’accueil extrafamilial demandent
que les aides ne soient pas limitées à 50 % des dépenses pouvant être prises en
compte. Éducation+Accueil et Réseau d’accueil extrafamilial, PFS, PFV, Pro
Juventute et la FSFM proposent que les aides de la Confédération s’élèvent en principe à 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte, arguant du fait que les prestations fournies sont d’intérêt public et tiennent compte des objectifs de politique familiale de la Confédération, ce qui justifie, d’après eux, une participation appropriée de cette dernière. En outre, PFS, PFV, pro enfance, Pro Juventute et l’ASCPE proposent que le taux maximal de 50 % ne s’applique pas aux tâches visant à développer les organisations11.
• Autres suggestions et réserves sur l’art. 21h
Kibesuisse recommande que les dispositions d’exécution se tiennent au plus près de la pratique en vigueur. L’ASCPE indique que les tâches administratives qui incombent actuellement aux contractants sont considérables. Celles-ci peuvent facilement absorber 20 % des cotisations, mais les contractants sont tenus d’en supporter la charge.
Rejet de l’art. 21h
L’UDC et le CP rejettent le projet dans son ensemble, et par là même l’art. 21h. L’USAM rejette la création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales, et par là même l’art. 21h.
Pas d’avis sur l’art. 21h Cinq cantons (GL, SO, GR, TI et JU), ACCP, FAGEBA/FAK BASLER KMU, FER, FVE,
GastroSuisse, CSDE et CSIAS ne se sont pas exprimés sur l’art. 21h.
11 En décembre 2015, le Parlement a augmenté le crédit consacré aux organisations familiales. Or, étant donné que les aides octroyées pour les tâches de ces dernières ne peuvent dépasser 50 % des dépenses prises en compte, certaines organisations auraient des difficultés à avancer les fonds propres nécessaires pour réaliser de nouvelles tâches. C’est pourquoi il a été décidé de permettre aux organisations de présenter également des demandes pour les aides financières supplémentaires, afin d’augmenter leur capacité d’autofinancement. Cette mesure d’application limitée dans le temps, appelée « mesure de développement des organisations », n’était pas assujettie à la clause relative au taux maximal de 50 % des dépenses pouvant être prises en compte.