Rapport sur les résultats

3.2 Autres propositions

3.2.1 Autres lacunes

Un participant demande que la révision comble la lacune qui existe actuellement lorsqu’un salarié est malade depuis plus de trois mois et ne perçoit plus de salaire soumis à cotisations AVS, et qu’aucune autre personne ne peut faire valoir des droits aux allocations familiales pour l’enfant. En outre, deux participants à la consultation souhaitent que d’autres lacunes (par ex. concernant le droit des enfants orphelins) dans le domaine des allocations familiales soient comblées.

3.2.2 Adaptation du système des allocations familiales

Un participant estime que les allocations familiales devraient être versées indépendamment du statut de l’enfant et des parents, et un autre propose que le soutien des familles ne dépende pas de l’exercice d’une activité lucrative.

3.2.3 Augmentation des allocations familiales

Cinq participants à la consultation demandent que le montant des allocations familiales soit augmenté. Cinq autres participants souhaitent une adaptation du mécanisme actuel de sorte que les allocations familiales soient relevées automatiquement sitôt remplies certaines conditions³.

3.3 Propositions et remarques sur l’avant-projet

3.3.1 Remarque préliminaire

La présente section passe en revue les propositions de modification et les critiques sur les différentes dispositions. L’approbation expresse ou tacite n’est mentionnée que dans des cas exceptionnels. Seuls les principaux arguments exposés dans un avis sont pris en compte. Les avis particulièrement détaillés ne sont reproduits que dans la mesure où ils préconisent des adaptations matérielles concrètes. Les avis peuvent être consultés en détail sur Internet⁴.

3.3.2 Remarques sur la systématique

Aucun participant n’a abordé la question de la systématique.

3.3.3 Demandes et remarques sur les différentes dispositions

3.3.3.1 Titre

Loi fédérale

sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam)

Aucun participant n’a abordé la modification proposée dans le titre.

3.3.3.2 Préambule

vu l’art. 116, al. 1, 2 et 4, de la Constitution,

Aucun participant n’a abordé la modification proposée dans le préambule.