Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de modification de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)¹ et il a approuvé le rapport explicatif. Il a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation. Celle-ci s’est achevée le 15 mars 2018. La liste des destinataires consultés, avec les abréviations correspondantes, se trouve en annexe.

Les avis de 68 participants ont été reçus, à savoir :

− 26 gouvernements cantonaux ;

− 7 partis politiques ;

− 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne ;

− 6 associations faîtières nationales de l’économie ;

− 2 commissions extraparlementaires ;

− 3 organes d’exécution ;

− 23 autres organisations intéressées

Les avis peuvent être consultés sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)².

2 Objet du projet mis en consultation

Le Conseil fédéral propose de réviser la LAFam sur les trois points suivants :

- Allocation de formation dès le début de la formation postobligatoire. Les enfants

donnent droit à une allocation pour enfant jusqu’à l’âge de 16 ans et à une allocation de formation professionnelle, octroyée à partir de 16 ans et au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils suivent une formation. Cette dernière allocation est d’un montant plus élevé. Le projet prévoit que les allocations de formation seront octroyées dès le moment où un enfant ayant atteint l’âge de 15 ans suit une formation postobligatoire.

- Allocations familiales pour les mères seules au chômage. Dans le droit en vigueur,

les mères seules au chômage n’ont pas droit aux allocations familiales lorsqu’elles perçoivent une allocation de maternité du régime des APG. Il arrive qu’il n’y ait pas du tout d’allocations familiales pour un enfant, par exemple, lorsque le père n’a pas reconnu l’enfant et qu’aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à des allocations familiales. Il s’agit là d’une lacune dans le droit en vigueur qui doit être comblée. Le projet prévoit d’inscrire dans la loi un droit aux allocations familiales pour les mères seules au chômage durant les 14 semaines de leur congé de maternité.

- Aides financières pour les organisations familiales. Depuis quelque 70 ans, la

Confédération octroie des aides financières aux organisations familiales actives dans toute la Suisse ou sur le territoire d’une région linguistique. À ce jour, ces aides sont octroyées directement sur la base de l’art. 116, al. 1, de la Constitution fédérale. Sous l’angle du respect de l’État de droit, la création d’une base légale s’impose. Le projet prévoit d’intégrer dans la loi sur les allocations familiales les dispositions correspondantes. À l’avenir aussi, les aides financières devront être octroyées exclusivement aux organisations familiales actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique qui, conformément à leur but, sont d’utilité publique, neutres sur le plan confessionnel et politiquement indépendantes. Les organisations qui remplissent ces conditions pourront demander à bénéficier d’aides financières pour les domaines « accompagnement, conseils et formation » ou « conciliation entre vie familiale et

1 RS 836.2