Rapport sur les résultats

Rejet de l’art. 19, al. 1ter

L’UDC et le CP rejettent le projet dans son ensemble, et par là même également l’art. 19, al. 1^ter. L’UDC affirme que les assurances sociales actuelles constituent une sécurité sociale suffisante et qu’il n’y a donc pas lieu d’adapter le cadre légal. Le CP est d’avis que la réglementation proposée est artificielle et contraire au système des allocations familiales, qui veut que les personnes sans activité lucrative n’aient droit aux allocations familiales qu’à certaines conditions. À son avis, les cantons ont d’ores et déjà la possibilité d’octroyer une allocation familiale aux femmes concernées. C’est pourquoi il estime que la réglementation proposée est contraire au fédéralisme.

Pas d’avis sur l’art. 19, al. 1ter L’ACCP, FAGEBA/FAK BASLER KMU, FAPERT, GastroSuisse, pro enfance et l’ASCPE

ne se sont pas exprimés sur l’art. 19, al. 1^ter.

3.3.3.7 Titre précédant l’art. 21f

Chapitre 3b : Aides financières allouées aux organisations familiales

Aucun participant n’a abordé le titre précédant l’art. 21f.

3.3.3.8 Chapitre 3b : Création d’une base légale pour l’allocation d’aides financières aux organisations familiales Approbation du chapitre 3b dans la formulation proposée

20 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, SH, AR, AI, SG, AG, TG, VD, VS,

NE, GE), PBD, PDC, PLR, PES, PSS, UVS, UPS, USP, USS, SEC Suisse, Travail.Suisse,

CFQF, COFF, CCCC, alliance F, Coop, FPS, FAPERT, USPF et CDAS approuvent l’art. 21f dans la formulation proposée et sont d’accord avec les arguments présentés dans le rapport explicatif. À leur avis, la création d’une base légale s’impose pour des considérations tenant aux principes de l’État de droit. Ils estiment en outre que la création de cette base légale favorise la reconnaissance du rôle que jouent les organisations familiales.

Approbation partielle du chapitre 3b dans la formulation proposée BL, pvl, a:primo, Éducation+Accueil, Femmes Juristes Suisse, kibesuisse, Réseau d’accueil extrafamilial, PFS, PFV, pro enfance, Pro Juventute, ASCPE et FSFM

approuvent en partie la création d’une base légale pour allouer des aides financières aux organisations familiales et demandent que les modifications suivantes soient apportées au nouveau chapitre 3b⁷.

• Demandes et propositions de modification sur le chapitre 3b

kibesuisse demande que le maximum de cinq contrats⁸ pouvant être conclus avec des organisations familiales soit maintenu à l’avenir, si le crédit n’est pas augmenté. Ce participant se demande en outre s’il est délibéré que les dispositions proposées ne disent rien sur les sous-contractants⁹. a:primo, Éducation+Accueil et Réseau d’accueil extrafamilial signalent que les organisations familiales sont confrontées à un problème structurel de financement, car la Confédération a eu, ces dernières