Rapport sur les résultats

reformulée en remplaçant « peut octroyer » par « octroie » : « La Confédération octroie aux organisations familiales [...] domaines suivants : ». a:primo, Éducation+Accueil,

Réseau d’accueil extrafamilial, PFS, PFV, pro enfance, Pro Juventute, ASCPE et

FSFM demandent en substance que les domaines d’encouragement ne soient pas mentionnés de manière exhaustive ; il est en effet possible que la Confédération révise à l’avenir ses priorités de politique familiale, ce qui rendrait nécessaire de réviser la loi si la formulation proposée n’était pas modifiée. D’après ces participants, la réglementation proposée est trop restrictive, car elle ne prend en considération que deux des quatre domaines d’intervention mentionnés dans le rapport Tornare¹⁰.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 21f

Le PSS critique le fait qu’il n’apparaisse pas clairement que les organisations bénéficiant actuellement d’un soutien entrent dans l’un ou l’autre des deux domaines d’encouragement mentionnés. Ce participant estime qu’il serait en effet regrettable que l’engagement de ces organisations ne puisse se poursuivre à l’avenir s’il apparaissait qu’elles ne satisfaisaient pas aux nouvelles conditions d’encouragement. La COFF propose d’introduire un troisième domaine d’encouragement, à savoir « Familles dans des situations spécifiques », afin de permettre l’octroi de subventions à des organisations intervenant de manière spécifique par exemple pour les familles de réfugiés, les familles présentant de graves troubles psychiques ou encore les familles arc-en-ciel. La FAPERT suggère de compléter le domaine d’encouragement « accompagnement, conseils et formation » par le sous-domaine « Information ». Kibesuisse recommande de renommer les domaines d’encouragement en « Conseil aux parents et formation des parents » et « Accueil extrafamilial pour enfants ». Il indique en outre que, dans la formulation proposée, il y a lieu de préciser qui doit être accompagné, conseillé et formé, car il n’apparaît pas clairement s’il s’agit des parents, des enfants ou des deux. Kibesuisse recommande en outre de préciser les formes d’accueil considérées comme accueil institutionnel pour enfants. Éducation+Accueil et le Réseau d’accueil extrafamilial se félicitent que le domaine « conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation » aille au-delà de l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants et comprenne également la mise en place de conditions de travail favorables aux familles. D’autre part, ces deux participants sont favorables au principe du soutien de toutes les activités dont bénéficient, directement ou indirectement, les familles. pro enfance demande de remplacer la notion d’« accueil extrafamilial » par celle d’« accueil de l’enfance », laquelle soulignerait l’importance accordée au bien-être de l’enfant dans son accueil. alliance F se félicite que le projet prévoie d’accorder les aides financières dans deux domaines, et souhaite que l’accent soit d’abord mis sur l’amélioration du domaine « conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation ». FPS se félicite du fait que le projet prévoie de favoriser la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle.

Rejet de l’art. 21f

L’UDC et le CP rejettent le projet dans son ensemble, et par là même l’art. 21f. L’USAM rejette la création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales, et par là même également l’art. 21f.

Si cette base devait malgré tout être créée, l’USAM demande que la loi mentionne expressément que les aides financières aux organisations familiales sont exclusivement financées par la Confédération.