Rapport sur les résultats
Consultation 2017/81: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 25 pages
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3.4.5 Mécanisme
Cinq participants à la consultation (PFS, PFV, ASCPE, Pro Juventute et FSFM) considèrent qu’étant donné les frais que les familles doivent supporter, il ne faut pas attendre que l’indice des prix à la consommation s’accroisse de 5 points pour adapter les allocations familiales. Ils demandent par conséquent que l’art. 5, al. 3, LAFam14 soit adapté dans le sens de la disposition de l’art. 33ter, al. 1 et 4, LAVS, laquelle prévoit que les rentes sont adaptées en règle générale tous les deux ans15.
3.4.6 Introduction d’une compensation des charges
Un participant (GastroSuisse) soutient le projet à la condition qu’une compensation des charges soit introduite dans tous les cantons. Un autre participant (CSDE) propose que la motion Baumann 17.3860 « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable » soit intégrée dans le projet. Cette motion demande précisément une compensation complète des charges dans tous les cantons. Selon ce participant, l’absence de compensation des charges renforce indirectement les différences de salaires existantes entre les hommes et les femmes et constitue un obstacle à l’égalité entre les sexes.
3.4.7 Introduction d’une allocation pour enfant sous condition de ressources
Un participant (FSFM) demande que l’introduction d’une allocation pour enfant sous condition de ressources soit réexaminée. Ce participant estime que l’allocation devrait bénéficier aux enfants touchés par la pauvreté dans des familles monoparentales qui ne perçoivent pas de pension alimentaire suffisante du fait de l’insolvabilité du parent séparé qui a une obligation d’entretien.
3.5 Suggestions et propositions sur des thèmes à traiter hors de ce projet
3.5.1 Modification de la LACI
Un participant (TI) propose l’introduction d’un droit, pour les mères seules au chômage, aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative au sens de la LAFam, y compris si elles sont en congé maladie pendant une certaine durée. En effet, conformément à l’art. 28, al. 1, LACI, le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage et au supplément s’éteint 30 jours après le début d’une incapacité de travail due à une maladie.
3.5.2 Lutte contre la pauvreté des familles
Un participant (PSS) se félicite de l’engagement de la Confédération en matière de politique familiale, mais considère que celui-ci doit être renforcé à l’avenir. C’est pourquoi le PSS souhaite que la loi donne davantage d’importance à la lutte contre la pauvreté des familles.
Annexe
Liste des participants à la consultation et abréviations
14 L’art. 5, al. 3, LAFam prévoit une adaptation « des montants minimaux au renchérissement au même terme que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois ».
15 Le Conseil fédéral adapte les rentes en règle générale tous les deux ans, en fixant l’indice des rentes. « L’indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l’indice des salaires déterminé par le Secrétariat d’État à l’économie et de l’indice suisse des prix à la consommation. »