Rapport sur les résultats

3.3.3.12 Art. 27, al. 2

²Pour assumer le rôle d’autorité de surveillance qui lui est conféré par l’art. 76, al. 1, LPGA, il peut charger l’OFAS de donner des directives aux services chargés de l’exécution de la présente loi et d’établir des statistiques harmonisées.

Aucun participant n’a abordé l’art. 27, al. 2.

3.4 Autres suggestions et propositions

3.4.1 Demandes et propositions concernant le rapport explicatif en vue du message

Un participant (CSDE) remarque que le terme « seules » est vague et autorise une multiplicité d’interprétations, et qu’il y a donc lieu de le préciser dans le message.

3.4.2 Autres lacunes

Un autre participant (FVE) demande que la révision comble la lacune qui existe actuellement lorsqu’un salarié est malade depuis plus de trois mois et ne perçoit plus de salaire soumis à cotisations AVS, et qu’aucune autre personne ne peut faire valoir des droits aux allocations familiales pour l’enfant. Trois participants à la consultation (PES, UVS et COFF) estiment que le système des allocations familiales contient d’autres lacunes (par exemple concernant les droits donnés par certains orphelins) et souhaitent que la présente révision comble également ces dernières.

3.4.3 Adaptation du système des allocations familiales

Un participant (VD) considère que dans le contexte du vieillissement de la population, il conviendrait d’aider financièrement les familles avec enfants indépendamment de l’exercice d’une activité lucrative à l’instar de ce que prévoit la plupart des pays de l’UE et de l’AELE. Un autre participant (PES) exprime le souhait que les allocations familiales soient versées indépendamment du statut de l’enfant et de ses parents, afin de réaliser le principe « un enfant, une allocation ».

3.4.4 Augmentation des allocations familiales

Cinq participants à la consultation (PES, USS, Travail.Suisse, CFQF et FPS) demandent une augmentation des allocations familiales. PES et Travail.Suisse ne mentionnent pas de montant, tandis qu’USS, CFQF et FPS indiquent que les montants minimaux devraient être augmentés de 50 francs par mois¹². Travail.Suisse demande en outre que le Conseil fédéral présente des propositions d’augmentation des allocations indépendamment du Projet fiscal

17. Le message relatif au Projet fiscal 17 adopté par le Conseil fédéral le 21 mars 2018 prévoit, quant à lui, une augmentation des montants minimaux de 30 francs par mois¹³. Travail.Suisse justifie sa demande par le fait que les allocations constituent une mesure importante pour lutter contre la pauvreté et contribuent à améliorer la conciliation entre la vie familiale et l’activité lucrative. Cette mesure de politique sociale, est-il affirmé, bénéficie principalement aux familles monoparentales et aux familles ayant de bas revenus. En outre, les frais entraînés par les enfants se sont accrus depuis la dernière adaptation des allocations. Enfin, celles-ci ne peuvent remplir leur rôle que si leur montant est adapté en fonction de la hausse du coût de la vie.