Rapport sur les résultats

années, de plus en plus tendance à financer des projets. Cela permet certes d’élaborer et de mettre en place des offres et des prestations prometteuses, mais non de les faire fonctionner durablement, car les organisations concernées ne disposent pas de moyens suffisants.

• Autres suggestions et réserves sur le chapitre 3b

Le PSS se félicite de la nouvelle réglementation proposée pour les aides financières, mais regrette que leur financement ne soit pas prévu de manière plus contraignante. Ce dernier point offrirait pourtant aux organisations une sécurité sur le long terme et renforcerait l’engagement de la Confédération dans la politique familiale.

Rejet du chapitre 3b

L’UDC et le CP rejettent le projet dans son ensemble, et par là même également le chapitre 3b. L’USAM rejette la création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales, et par là même le chapitre 3b.

L’UDC demande l’arrêt immédiat des aides financières au motif qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour leur octroi. L’USAM est d’avis qu’il faudrait renoncer à ces dépenses, et que si de nouvelles aides devaient être octroyées, une base légale serait nécessaire. Le cas échéant, il ne faudrait pas insérer cette dernière dans la LAFam, car il y aurait alors un risque, à la suite de futurs programmes d’économies, qu’il soit décidé d’utiliser les cotisations des employeurs pour financer les aides. Le CP n’a pas d’objection contre cette modification, mais comme il rejette les deux autres points de la révision, il estime que la seule création d’une base légale pour les aides financières aux organisations familiales ne justifie pas de mettre en marche le processus législatif.

Pas d’avis sur le chapitre 3b Cinq cantons (GL, SO, GR, TI et JU), ACCP, FAGEBA/FAK BASLER KMU, FER, FVE,

GastroSuisse, CSDE et CSIAS ne se sont pas exprimés sur le chapitre 3b.

3.3.3.9 Art. 21f But et domaines d’encouragement

Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles dans les domaines suivants :

a. accompagnement, conseils et formation ;

b. conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation.

Approbation de l’art. 21f dans la formulation proposée

21 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, VD,

VS, NE, GE), PBD, PDC, PLR, PES, PSS, UVS, UPS, USP, USS, SEC Suisse, Travail.Suisse, CFQF, COFF, CCCC, alliance F, Coop, FPS, FAPERT, Femmes Juristes

Suisse, kibesuisse, USPF et CDAS approuvent l’art. 21f dans la formulation proposée et sont d’accord avec les arguments présentés dans le rapport explicatif. Un canton note que les domaines d’encouragement « accompagnement, conseils et formation » des familles ainsi que « conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation » fixent adéquatement les priorités pour atteindre l’objectif de développer en Suisse une politique familiale cohérente et ambitieuse.

Approbation partielle de l’art. 21f dans la formulation proposée pvl, a:primo, Éducation+Accueil, Réseau d’accueil extrafamilial, PFS, PFV, pro

enfance, Pro Juventute, ASCPE et FSFM sont partiellement d’accord avec l’art. 21f et demandent les modifications suivantes.

• Demandes et propositions de modification sur l’art. 21f

pvl demande que la mise en place des aides financières mette l’accent sur l’amélioration du domaine « conciliation entre vie familiale et activité lucrative ou formation ». PFS, PFV, Pro Juventute et la FSFM demandent que la disposition soit