Rapport explicatif
Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 17 pages
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Référence du dossier : COO.2180.101.7.666094
Art. 22 Programmes et projets
L’art. 22 correspond en grande partie à l’actuel art. 17e OIE. Il y est dorénavant fait mention que le SEM doit veiller, en vertu de l’art. 56, al. 5, nLEI, à l’assurance-qualité en matière d’encouragement de l’intégration (cf. le commentaire relatif à l’art. 6) et qu’il soutient à cet effet, notamment, des mesures visant à assurer et à développer la qualité, celles-ci étant en général d’importance nationale.
Chapitre 5 Commission
Art. 23 à 30
Ces dispositions reprennent la teneur des actuels art. 20 à 27 OIE.
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