Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666094

sous réserve d’éventuelles modifications introduites après la procédure de consultation (dans le projet mis en consultation : art. 19 P-OIE). Comme la révision totale de l’OIE entrera en vigueur à une date ultérieure, il reviendra au DFJP d’assurer la coordination de ces projets.

Art. 19 Programmes d’intégration cantonaux

(art. 58, al. 2 et 3, nLEI)

L’art. 19 correspond à l’actuel art. 17a OIE. Le 25 janvier 2017, le SEM a diffusé une circulaire sur les détails de la mise en œuvre des PIC 2018–2021⁷. Ce document a été élaboré au sein du groupe permanent de suivi des PIC, mis en place par le SEM et le secrétariat général de la CdC.

Art. 20 Dépenses donnant droit à une contribution

L’al. 1 correspond à l’actuel art. 17c, al. 1, OIE.

L’al. 2 correspond en substance à l’actuel art. 17c, al. 2, OIE.

L’al. 3 correspond en grande partie à l’actuel art. 17c, al. 3 OIE.

Les détails concernant les dépenses donnant droit à une contribution figurent dans la circulaire du SEM du 25 janvier 2017 (cf. le commentaire relatif à l’art. 19), dont le projet a été élaboré au sein du groupe de suivi des PIC.

Art. 21 Compte rendu et contrôle

L’al. 21 correspond en grande partie à l’actuel art. 17d OIE.

Al. 1

Les instruments qui ont fait leurs preuves pour rendre compte des PIC 2014–2017 seront en principe repris pour la deuxième phase des PIC (2018–2021).

Al. 2

Conformément aux recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF), lequel a procédé, en été 2016, à un examen du suivi et de la surveillance financière des PIC par le SEM, les évaluations des cantons relatives à l’efficacité des mesures des PIC seront dorénavant recueillies plus systématiquement (let. b). Il est en outre prévu de recenser des indicateurs clés dans les comptes rendus sur les PIC 2018–2021. En font partie le nombre de personnes qu’il a été possible d’atteindre dans le cadre de la première information, le nombre de consultations effectuées dans les domaines d’encouragement « Conseil » et « Protection contre la discrimination », le nombre de participants aux cours de langues subventionnés et le nombre de personnes suivant des mesures du domaine d’encouragement « Employabilité ».

Al. 3 et 4

Le SEM s’est doté d’une stratégie de surveillance financière des PIC qui est axée sur les risques. Désormais, en vertu des recommandations du CDF, chaque canton doit également établir, pour les PIC cofinancés par la Confédération et les cantons, une stratégie de surveillance financière axée sur les risques et la soumettre au SEM. Il doit en outre informer ce dernier des activités importantes en matière de surveillance financière, notamment celles des contrôles cantonaux des finances (al. 4).