Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666094

1 Contexte

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté deux projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) (FF 2016 8651 ; FF 2016 8633).

Le premier concerne la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution (Cst. ; 16.027 ; gestion de l’immigration). La procédure de consultation sur les dispositions d’exécution a duré du 28 juin au 6 septembre 2017.

Le second porte sur les dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers (Intégration ; 13.030). Ces nouvelles dispositions doivent permettre de renforcer l’application du principe « Encourager et exiger » dans le domaine de l’intégration. Par ailleurs, la LEtr s’intitulera à l’avenir loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

La mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d’intégration a été divisée en deux volets.

Le premier entrera vraisemblablement en vigueur début 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative de personnes relevant du domaine de l’asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d’intégration. La procédure de consultation s’y rapportant a duré du 26 avril au

16 août 2017.

Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient les autres modifications de la LEtr et concerne l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l'exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205). Tandis que l’OASA précise en particulier les exigences posées aux étrangers en matière d’intégration (« exiger »), l’OIE réglemente en première ligne

l’encouragement de l’intégration (« encourager »).

2 Grandes lignes du projet

L’OIE fait l’objet d’une révision totale. Entrée en vigueur le 1^eroctobre 2000, elle a donné lieu à une première révision totale en 2007. Cette révision est entrée en vigueur le

1^erjanvier 2008, en même temps que la nouvelle loi sur les étrangers. La nécessité de procéder à une nouvelle révision totale de cette ordonnance résulte, d’une part, des différentes modifications d’ordonnances adoptées ces dernières années et, d’autre part, des adaptations aux modifications légales. De plus, certaines dispositions inscrites jusque-là dans l’OIE seront dorénavant réglementées au niveau de la loi. Il s’agit des art. 3 à 5 et 7 à 8 de

l’actuelle OIE : prise en considération de l’intégration (nouvellement à l’art. 96, al. 1, nLEI), contribution des étrangers à l’intégration (art. 58a nLEI), convention d’intégration

(art. 58b nLEI), activités d’encadrement ou d’enseignement (art. 26a nLEI) et coordination et échange d’informations (art. 56 nLEI).

L’OIE intégralement révisée correspond dans une large mesure aux dispositions existantes. Celles sur les contributions financières de la Confédération (domaines et instruments

d’encouragement, dépôt et examen des demandes, versements) sont en grande partie reprises sans que leur contenu en soit modifié. Quant aux dispositions sur la Commission fédérale des migrations (CFM), elles sont reprises telles quelles.

Par ailleurs, il s’est avéré nécessaire d’établir une réglementation concernant la répartition des tâches au sein de l’administration fédérale et entre les services des cantons chargés des contacts avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour les questions d’intégration (art. 56 nLEI). En outre, les modifications légales prévoient désormais expressément qu’il