Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666094

Chapitre 3 : Exigences en matière d’intégration

Les modifications de la loi respectent le principe selon lequel l’intégration est encouragée et soutenue, d’une part, et la responsabilité individuelle en matière d’intégration est exigée et réglementée de manière plus ferme dans le droit des étrangers, d’autre part. Ce second aspect est précisé, pour l’essentiel, dans l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L’étroite collaboration entre les services chargés des questions d’intégration et les autorités des migrations revêt une importance capitale en particulier concernant les nouvelles dispositions légales (art. 55a nLEI : besoins d’intégration particuliers ; art. 57 nLEI : première information).

Chapitre 4 : Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration

Ce chapitre régit de manière plus systématique les instruments dont dispose la Confédération en matière d’encouragement spécifique de l’intégration. La première section définit les contributions fédérales disponibles, les domaines et les instruments d’encouragement, les groupes cibles, les modalités de dépôt et d’examen des demandes ainsi que le versement. La deuxième section fixe le cadre général des PIC. Quant à la troisième section, elle contient les conditions relatives aux programmes et projets d’importance nationale.

Chapitre 5 : Commission

Ce chapitre reprend telle quelle la réglementation actuelle concernant le rôle et les tâches de la CFM. Cette dernière peut, sur la base d’une convention conclue avec le SEM, exécuter ou coordonner des programmes, des projets ou des études scientifiques d’importance nationale.

5 Commentaire des dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

L’art. 1 correspond sur le fond à l’actuel art. 1 OIE. L’objet de l’ordonnance est toutefois présenté de manière plus détaillée pour tenir compte de la modification de la loi.

Art. 2 Principes de l’encouragement de l’intégration

(art. 53 et 54 nLEI)

Cette disposition correspond pour l’essentiel à l’actuel art. 2, al. 3, OIE. Les structures ordinaires de la société et de l’État doivent en principe être ouvertes à tout un chacun. D’après l’art. 54 nLEI, les mesures et institutions importantes des structures ordinaires sont notamment l’école, les offres de formation, le monde du travail, le domaine de la santé, celui des affaires sociales (assurance sociale et aide sociale), le développement des quartiers ainsi que les médias, le sport et la culture. Sont ainsi également concernés les domaines non étatiques comme les partenaires sociaux et les milieux associatifs (art. 53, al. 4, nLEI).

Al. 1

L’encouragement étatique de l’intégration dans ces structures ordinaires s’effectue par les services compétents de la Confédération, des cantons et des communes conformément aux mandats légaux correspondants et aux possibilités que donnent les offres existantes. Ces