Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666094

Art. 6 Qualité des mesures d’intégration

(art. 56, al. 5, nLEI)

L’art. 56, al. 5, nLEI confère désormais au SEM la compétence de veiller à l’assurance qualité en matière d’encouragement de l’intégration. L’efficacité de cet encouragement dépend notamment de la qualité des offres. Il existe actuellement des critères de qualité, par ex.,

dans le programme fédéral d’encouragement linguistique « fide | Français en Suisse – apprendre, enseigner, évaluer », ou dans le domaine de l’interprétariat communautaire (normes de qualité fixées par INTERPRET).

Al. 1

Le SEM doit dorénavant fixer les critères relatifs à l’assurance et au développement de la qualité en collaboration avec les cantons. La nouvelle compétence de la Confédération, qui consiste à assurer la qualité, est ainsi restreinte en faveur d’une coopération fédéraliste. En effet, les critères de l’assurance qualité doivent être définis et mis en œuvre conjointement par le SEM et les cantons.

Indépendamment des deux révisions de la LEtr adoptées le 16 décembre 2016

(FF 2016 8651 ; FF 2016 8633), une nouvelle révision de cette loi est prévue (normes procédurales et les systèmes d’information). La procédure de consultation s’y rapportant a eu lieu du 22 juin au 13 octobre 2016. La disposition sur l’assurance qualité dans les domaines faisant l’objet de mesures d’encouragement spécifique de l’intégration a reçu un accueil controversé. Les cantons craignent qu’elle ne s’écarte de l’esprit des PIC et que l’on ne tienne alors pas compte des réalités cantonales. Les résultats de cette procédure de consultation sont en partie pris en considération dans les présentes dispositions d’exécution.

Al. 2

Il y a lieu d’associer, autant que possible, les structures ordinaires à l’assurance et au développement de la qualité. Aussi le Comité national de pilotage CII a-t-il décidé d’accompagner, dans le cadre de la CII, la mise en œuvre des différents aspects du programme

d’encouragement linguistique « fide | Français en Suisse – apprendre, enseigner, évaluer » et du futur passeport des langues.

Art. 7 Rapports, suivi et évaluation

(art. 56, al. 3 et 5, et 57, al. 4 et 5, nLEI)

Le SEM est dorénavant chargé de vérifier, en collaboration avec les cantons, l’intégration de la population étrangère.

Al. 1

Afin de renseigner la population et les milieux intéressés, le SEM établit régulièrement, en se fondant sur les comptes rendus des cantons, des rapports sur la politique d’intégration et l’encouragement de l’intégration (art. 57, al. 4, nLEI). Un site Internet sur les PIC (www.kippic.ch) a d’ailleurs été lancé au printemps 2017.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) publie régulièrement une série d’indicateurs de

l’intégration sur la situation particulière des étrangers. En vue de la troisième conférence nationale sur l’intégration, qui s’est déroulée le 19 juin 2017, l’OFS a publié un vaste Rapport statistique sur l’intégration de la population issue de la migration. D’autres services fédéraux tiennent également compte, dans leurs rapports, de la situation de la population étrangère et des répercussions de l’immigration en Suisse.