Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

la CDCA proposent de nouveaux alinéas 3 et 4 afin d'offrir aux joueurs qui le veulent une cartographie et un système d'alerte supplémentaire par rapport au dispositif déjà prévu, mais également un système d'alerte basé sur les statistiques de jeu problématique tenues par la CFMJ.

Art. 87 Mesures de protection sociale supplémentaires

Les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif ont indiqué que cet article était important pour eux. BE et TG veulent instaurer une analyse des mesures complémentaires par un expert externe. Les maisons de jeu et l'USAM veulent supprimer l'al. 2.

4.1.7 Chapitre 7 Restriction de l'accès aux offres de jeux d'argent en ligne non autorisées en Suisse

Art. 88 Délai pour le blocage

Le PES et le PPS veulent insérer des correctifs en cas de surblocage. Digitale Gesellschaft et ISOC-CH proposent l'insertion du terme "ciblé" dans la première partie de la phrase.

Swico, UPC et Suissedigital souhaitent supprimer le délai prévu de trois jours. Plusieurs acteurs trouvent ce délai trop court (Lausanne) : certains proposent de l'élever à dix jours (Lightning, init7), d'autres à cinq jours (Asut, Swisscom). Lausanne et Suissedigital proposent aussi de fixer la fréquence de mise à jour des listes dans l'ordonnance.

Art. 89 Méthode de blocage

Le PES, le PPS, les Jeunes verts, Digitale Gesellschaft, Swico, Asut, Swisscom, UPC, Suissedigital, ISOC-CH, Init7 et grundrechte.ch proposent d'inscrire directement dans l'ordonnance la technique de blocage qui doit être utilisée, soit le blocage des noms de domaines. Subsidiairement, le PES, Digitale Gesellschaft et ISOC-CH proposent de l'inscrire dans la loi sur les télécommunications¹³ à l'occasion d'une prochaine révision. D'autres acteurs proposent subsidiairement de rappeler le principe de proportionnalité (UPC, Suissedigital). L'UDC souhaite que l'ordonnance prévoie explicitement que la technique de blocage utilisée est la moins intrusive. Le PVL et Lightning proposent, dans le même sens, d'introduire des cautèles à propos de la méthode de blocage. Le PS veut ajouter la mention du danger de

surblocage dans la détermination de la technique utilisée. SH souhaite que les pages de blocage ne renvoient pas à une offre de jeu légale en Suisse, proposition que Lightning rejoint.

Art. 89a nouveau

Lightning propose d'ajouter un article prévoyant la rareté des mesures de blocage, la possibilité pour les sites étrangers de se régulariser et l'interdiction de bloquer des sites qui n'acceptent pas les joueurs domiciliés en Suisse.

Art. 89b nouveau

Lightning propose également l'ajout d'un article prévoyant que la mesure de blocage doit par ailleurs respecter d'autres exigences du droit suisse.

Art. 90 Coordination des autorités

Digitale Gesellschaft et ISOC-CH sont satisfaits du système de publication dans la Feuille Fédérale. Swico, Asut, Swisscom et UPC souhaiteraient que l'ordonnance règle l'envoi groupé de la liste aux opérateurs, afin que ceux-ci ne reçoivent pas plusieurs listes des autorités de surveillance. PPS souhaite que la publication ait lieu dans la FF qui suit chaque mise