Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

Le casino de Lugano, EGBA et partiellement Planzer demandent en outre de modifier le taux d'imposition.

Art. 112 Investissement des bénéfices dans des projets d'intérêt général pour la région

VS propose d'ajouter la notion d'intérêt public dans l'al. 1 et d'ajouter une let. d à l'al. 3 afin d'ajouter la promotion du tourisme.

Art. 114 Dissociation des mises gratuites du produit brut des jeux

Les maisons de jeu ainsi que l'USAM proposent de supprimer l'al. 2.

4.1.10 Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 127 Disposition transitoire relative au registre des personnes exclues

L'art. 127 est une disposition transitoire qui doit régler le passage de l'ancien registre des personnes exclues des maisons de jeu au registre selon les art. 80 et 82 LJAr. Beaucoup de participants à la consultation se sont exprimés à propos de cet article.

ZH, LU, UR, NW, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, TG, la CDCM et la Comlot proposent l'ajout d'un al. 2 à cet article prévoyant que l'ancien registre doit être assaini et les personnes y figurant informées que l'exclusion est maintenant plus étendue. Le délai pour opérer cette information serait d'un an, après quoi les registres seront fusionnés.

FR, NE, GE, JU, Loro, Swisslos, le CP, la CRLJ et Spot-toto proposent de modifier la norme et de prévoir que l'ancien registre ne s'applique que pour les jeux de maisons de jeu.

VD propose d'utiliser le registre qui existe en fonction de l'ancien droit dès l'entrée en vigueur de la loi tout en laissant la possibilité aux joueurs de ne rester exclus que pour les jeux de maisons de jeux.

ZG s'oppose à tout changement. OW est favorable à une réglementation mais ne précise pas laquelle.

SH indique que la disposition devrait aussi trancher la procédure à suivre pour la levée de l'exclusion car les bases légales anciennes et nouvelles ne règlent pas la matière de la même façon.

Art. 127a nouveau

Les maisons de jeu souhaitent que les dispositions sur le blocage entrent en vigueur de manière différée (à un moment déterminé par la CFMJ) afin d'avoir le temps de constituer une offre de jeux légale.

Art. 127b nouveau

Lausanne et Suissedigital demandent également une disposition transitoire afin de mettre en place le blocage d'un point de vue technique.

Art. 128 Disposition transitoire relative aux automates de jeux d'adresse homolo-

gués selon l'ancien droit

La Comlot propose de compléter la disposition transitoire afin d'assurer le transfert des dossiers sur les jeux d'adresse de la CFMJ à la Comlot.

Art. 128a nouveau

Skilltrade demande une disposition transitoire empêchant la Comlot de changer les règles techniques relatives aux jeux d'adresse pendant deux ans.