Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

Art. 75a nouveau

SG, la SGPG et la FMH proposent l'introduction d'un nouvel article qui interdirait la pratique de courriels de rappel ou de newsletter adressés aux joueurs exclus.

Art. 76 Prêts, avances et moyens de paiement au sein des maisons de jeu

TI demande que la notion de l'al. 1, "à titre professionnel", soit définie, tandis que les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif, Dettes conseil, la CDCA et les Jeunes Verts veulent supprimer cette mention.

Art. 77 Programme de mesures sociales des maisons de jeu et des exploitants de jeu de grande envergure

ZG, Dettes conseil et les Jeunes Verts indiquent qu'ils sont satisfaits de cet article.

FR, NE, GE, JU, Loro, Swisslos, CP, CRLJ et Sport-toto souhaiteraient supprimer l'al. 1. Les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif, VD, la CDCA et le PPS souhaiteraient compléter l'al. 1 en indiquant le contenu du plan de gestion des conflits d'intérêts et les personnes visées par lui. Le PES propose de préciser que ce plan de gestion des conflits d'intérêts est en lien avec la mise en œuvre du programme de mesures sociales.

LU et FR sont satisfaits de la collaboration prévue à l'al. 2.

Les maisons de jeux et l'USAM proposent de supprimer l'al. 3.

Les Jeunes Verts proposent l'ajout d'un al. 4 qui préciserait le contenu du plan de mesures sociales. TG souhaite aussi l'ajout de l'obligation de définir, dans le programme de mesures sociales, des critères de repérage des joueurs à risque.

Art. 77a nouveau

FR, les milieux de la prévention et de la lutte contre le jeu excessif, le PES, le PS, le PPS, les Jeunes Verts, Dettes conseil et la CDCA proposent d'introduire un article dans l'ordonnance qui soumettrait le programme de mesures sociales des exploitants de jeux d'argent à l'examen périodique d'une instance indépendante.

Art. 77b nouveau

Les milieux de la prévention et de lutte contre le jeu excessif, Dettes conseil, le PPS, les Jeunes Verts et la CDCA proposent d'introduire un nouvel article de l'ordonnance qui suspendrait la rémunération des tiers visés à l'art. 46 LJAr en cas de session de jeu problématique. Les Jeunes Verts envisagent même la possibilité d'une rémunération négative.

Art. 77c nouveau

Le PPS propose d'introduire la possibilité de tester le programme de mesures sociales pour les autorités de surveillance.

Art. 78 Exigences particulières applicables au programme de mesures sociales des maisons de jeu

ZG est satisfait de cet article. TG propose l'adoption de critères uniformes pour la définition des retraits "hors norme". BE indique qu'il faudrait une définition de ces retraits.

AG souhaiterait qu'une norme similaire à l'art. 78, al. 1 soit prévue pour les jeux de grande envergure.

Les casinos de Mendrisio et Locarno proposent de supprimer l'al. 2 et simplement d'indiquer l'emplacement des distributeurs d'argent. Dettes conseil propose au contraire d'interdire les distributeurs d'argent dans les maisons de jeu.