Rapport sur les résultats

Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, Synthèse des résultats de la procédure de consultation

N° référence: COO.2180.109.7.256037 / 217.1/2015/00006

4.2 Ordonnances du département

Comme pour ces ordonnances les remarques reçues sont bien moins nombreuses, voire peuvent être qualifiées de sporadiques, nous n'avons pas reproduit la structure des ordonnances en chapitre mais avons, sous le titre de chaque ordonnance, uniquement appliqué des sous-titre à en-tête des articles.

4.2.1 Ordonnance du département sur les maisons de jeu

Art. 2 Documents prouvant la bonne réputation, l'activité commerciale irrépro-

chable et la gestion indépendante

LA CFMJ propose de supprimer l'al. 2, let. e.

Art. 4 Jeux de casinos

Les maisons de jeu et l'USAM demandent la suppression de cet article.

Art. 11 Contrôle et fonctionnement des jeux d'argent automatisés

Les casinos de Mendrisio et de Locarno sont satisfaits de cet article

Art. 17 Conditions de déclenchement d'un jackpot

Le casino de Lucerne propose que la limite de 5000 CHF prévue à l'al. 5 ne se rapporte pas au montant total du jackpot mais au montant maximal des incréments des joueurs.

Art. 34 Tables de jeu et jeux d'argent automatisés

Le casino de Lugano souhaite compléter cet article afin de permettre que la vidéosurveillance enregistre aussi le son.

Chapitre 4 Protection des joueurs contre le jeu excessif (protection sociale)

BE indique que la collaboration avec des institutions spécialisées dans le domaine de l'addiction ne concerne pas uniquement la levée de l'exclusion mais l'ensemble de la mise en place du programme de mesures sociales, et demande que les articles sur le programme de mesures sociales soient adaptés en conséquence.

Art. 51 Programme de mesures sociales

FR, la CFLA et la CDCA souhaitent que l'expert soit prévu pour l'évaluation de l'ensemble du programme de mesure sociale à l'al. 1 let. g.

La SGGA et la FMH indiquent qu'il serait préférable de préciser comment les exploitants vérifient l'âge des joueurs selon le canal d'exploitation.

Art. 55 Publicité outrancière

Les maisons de jeu, sauf Bad Ragaz, ainsi que l'USAM demandent la suppression de cet article.

4.2.2 Ordonnance du département sur le blanchiment d'argent

Remarque liminaire

BA a indiqué que dans la partie 4.2.1 "contexte" du rapport explicatif, il serait mieux de parler d'un risque moins important plutôt que d'"aucun risque notable".